Actualité
 28/03/2025

Employeurs, ne laissez plus passer les faux arrêts de travail

Fin 2024, j'ai acheté un arrêt de travail en 5 minutes chrono pour 16,99€ (revoir cet épisode)
 
Sur un site internet spécialisé dans la fraude éclair à petit prix.
 
J'ai reçu le précieux sésame en quelques minutes par email...  sans avoir vu de médecin ! 
 
Aujourd'hui, je me penche sur les Conditions Générales de Vente de ce site. 
 
C'est pour le moins... instructif. 
Le site se targue de "délivrer un arrêt de travail en 3 minutes"
 
Mais les GCU viennent contredire tout ce que vous lisez dans les pages de ce site.
Je détaille les principaux éléments en vidéo.

Le document délivré par ce site est donc un faux, qui n'a AUCUNE validité par non signé par un médecin.
Il est clairement spécifié que les arrêts de travail générés par ce site ne peuvent pas être utilisés pour justifier une absence auprès d’un employeur, ni transmis à la CPAM !
 
Ces documents, en l’état, ne peuvent en aucun cas servir à obtenir un arrêt de travail officiel.
 
Et pour couronner le tout, ce site qui vous vend un faux décline toute responsabilité si vous vous faites pincer pour usage de faux et fraude.
 
 Employeurs, si vous recevez ces faux arrêts de travail, vous pouvez agir !
 
Auteur / crédit : Nicolas Sauvage

Coordonnées

SEA Avocats

91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

(+33) 1 80 49 34 46

Newsletter : avec nous c'est SEA simple

Inscrivez-vous à notre newsletter et nos flashs en droit du travail

* Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.
Les données collectées à partir de ce formulaire sont destinées au Cabinet SEA AVOCATS pour la gestion des abonnements aux lettres d’information et aux événements organisés par le Cabinet. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation des informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après votre décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnel figurant à l’onglet « Politique de confidentialité » du présent site web.
Pour exercer vos droits ou pour toute question en relation avec vos données personnelles, vous devez adresser un courrier à SEA AVOCATS accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : SEA AVOCATS, 71 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS FRANCE ou à l’adresse de courrier électronique à l’adresse suivante : nicolas.sauvage@sea-avocats.com