Actualité
10/06/2014
Actualités, Négociation collective
12. Quelles modalités d'accès à la BDU ?
Vous allez mettre en place votre BDU, d'ici moins d'un mois. Et vous vous posez légitimement la question de savoir qui va y avoir accès et dans quelles conditions. Petit tour d'horizon des réponses officielles, ou déduites de la rédaction du texte légal :
1) Personnes habilitées à accéder à la BDU
- Dans votre entreprise, les personnes pouvant accéder à la base de données unique seront exclusivement les suivantes :
- Les membres du comité d'entreprise (CE)
Au passage, notez que, bien que non explicitement visés, les représentants syndicaux au CE ont également accès à la BDU en tant que membre dudit comité.
- Les membres des comités d'établissement, mais uniquement dans la limite de leur attributions - c'est-à-dire pour les informations devant leur être transmises de manière récurrente ou en vue de leur consultation sur une mesure spécifique à l'établissement ou supposant des modalités d'application décidées par les chefs d'établissement
- Les délégués syndicaux
Les représentants de section syndicale (RSS) ne sont en revanche pas visés. Cependant, alors que leur exclusion était expressément prévue dans le projet de circulaire de l'Administration, cette précision a été supprimée dans la version finale de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014. L'analyse historique de la genèse de cette circulaire doit-elle vous amener à conclure que les RSS y ont accès ? Gageons qu'ils essaieront. Laissons à la cour de cassation le soin de trancher ce sujet.
- Les délégués du personnel (DP) n'ont accès à la BDU qu'à défaut de CE (Episode 2)
- Les membres du CHSCT
Cependant, en vertu du principe de spécialité, cet accès semble pouvoir être limité aux informations en lien direct avec leurs prérogatives légales. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de de l'article R.2323-1-7 du code du travail et de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014 aux termes desquels la BDU doit permettre aux représentants du personnel "d'exercer utilement leurs compétences respectives ».
- Les membres du comité d'entreprise (CE)
- Dans ces circonstances, vous pouvez décider de limiter l'accès des membres du CHSCT et des comités d'établissement par zone de compétences.
- D'un côté, les informations accessibles par tous
- D'un autre côté, les informations dont l'accès est limité en fonction des prérogatives / spécialisation des IRP concernées.
- D'un côté, les informations accessibles par tous
2) Modalités d'accès à la BDU
- L'article L2323-7-2 du code du travail prévoit que "la base de données est accessible en permanence ». Cependant, la circulaire DGT 2014/1 précise que la permanence visée "ne peut toutefois s'entendre comme une obligation pour toutes les entreprises de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Pour des raisons pratiques (fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise), la base de données ne peut pas être accessible 24h/24 lorsque la consulter nécessite un accès aux locaux de l'entreprise ».
Cette exigence de permanence vise seulement à rompre avec une transmission d'information ponctuelle et pas assez dynamique (Circulaire DGT 2014/1 précitée). Rassurez-vous donc : pas de risque qu'on exige de vous une création de poste de gardien de nuit afin de laisser les locaux accessibles aux IRP insomniaques.
- Pour le reste, le code du travail et la circulaire du 28 mars 2014 ne sont guère précis sur les modalités d'accès et d'utilisation de la BDU par les représentants du personnel. Dans ces circonstances, il peut être opportun de négocier au préalable ces modalités (Episodes 7 et 8)
Cette négociation permettra notamment d'encadrer les circonstances dans lesquelles les représentants du personnel pourront extraire, retraiter (communiquer/utiliser ?) les données issues de la base.
Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 juin 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.