Actualité
11/06/2014
Actualités, Négociation collective
14. Le délit d'entrave dans la BDU
Enfin une bonne nouvelle dans cette longue litanie de nouvelles obligations pesant sur votre entreprise : Aucune disposition légale ni règlementaire ne prévoit de sanction relative à la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou Base de Données Unique (BDU). Ainsi, les seules sanctions applicables semblent devoir être celles relatives au délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel (IRP).
Aucune disposition à ce jour, ni légale ni règlementaire, ne prévoit de sanctionner l'absence de mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La BDU n'est pas pour autant optionnelle et les IRP se chargeront de vous le rappeler si d'aventure, vous vous amusiez à ce petit jeu. Donc, vous vous êtes déjà en train de vous demander ce qui vous arriverait si par négligence, manque de temps ou par décision assumée, vous manquiez à cette obligation. A ce jour, la seule sanction applicable semble devoir être le délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel (IRP) appelé par son "petit nom" : délit d'entrave.
On rappelle que cette infraction vous emmènera tout de même devant le tribunal correctionnel. Ca ne fait pas sourire. Et on achèvera le tableau en précisant que vous risquez un maximum de 3.750€ d'amende (7.500€ si vous récidivez) et 1 an d'emprisonnement. Vue sous cet angle, la BDU va rapidement devenir votre priorité pour cette fin de mois de juin 2014, si votre entreprise remplit les critères l'obligeant à la mettre en place en son sein (voir Episode 1).
Si nous ajoutons que la seule violation des dispositions légales régissant le fonctionnement des IRP suffit à caractériser le délit d'entrave, sans que le ministère public ait à prouver votre intention de commettre le délit, vous frissonnez déjà en pensant à la maison d'arrêt la plus proche de chez vous... Ne dramatisons pas. Les statistiques parcimonieusement dévoilées par le Ministère de la Justice, indiquent qu'à peine 100 condamnations pour délit d'entrave sont prononcées en France chaque année. 3 d'entre elles donnent lieu à des peines d'emprisonnement, et encore, avec sursis. Pour autant, vous le savez, une peine d'emprisonnement supérieure à 3 mois, même avec sursis, vous interdit tout mandat social. C'est éventuellement le tremplin pour une carrière de professeur de Kitesurf ou de poterie, mais c'est un adieu au monde des affaires. Il faut donc éviter le délit d'entrave par principe.
Vous n'auriez donc pas tort de vous quelques questions. Etes-vous en train de commettre un tel délit d'entrave lorsque :
La menace du délit d'entrave est d'autant plus pesante que la mise en œuvre de la BDU comporte encore de nombreuses zones d'incertitudes. Elle rend criante la question des délégations de pouvoirs confiées au DRH, ou RRH, lesquels ne décident pas - ne connaissent pas ? - les orientations stratégiques mais devront les communiquer à leur tour aux IRP? Que penser de l'effectivité de leur délégation dans la gestion des relations sociales ?
Contrairement à son habitude, SEA Avocats ne peut pas vous apporter de réponse précise sur ces questions en raison du flou ambiant. Une seule recommandation : prudence et anticipation seront mères de la tranquillité.
Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 juin 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.
Aucune disposition à ce jour, ni légale ni règlementaire, ne prévoit de sanctionner l'absence de mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La BDU n'est pas pour autant optionnelle et les IRP se chargeront de vous le rappeler si d'aventure, vous vous amusiez à ce petit jeu. Donc, vous vous êtes déjà en train de vous demander ce qui vous arriverait si par négligence, manque de temps ou par décision assumée, vous manquiez à cette obligation. A ce jour, la seule sanction applicable semble devoir être le délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel (IRP) appelé par son "petit nom" : délit d'entrave.
On rappelle que cette infraction vous emmènera tout de même devant le tribunal correctionnel. Ca ne fait pas sourire. Et on achèvera le tableau en précisant que vous risquez un maximum de 3.750€ d'amende (7.500€ si vous récidivez) et 1 an d'emprisonnement. Vue sous cet angle, la BDU va rapidement devenir votre priorité pour cette fin de mois de juin 2014, si votre entreprise remplit les critères l'obligeant à la mettre en place en son sein (voir Episode 1).
Si nous ajoutons que la seule violation des dispositions légales régissant le fonctionnement des IRP suffit à caractériser le délit d'entrave, sans que le ministère public ait à prouver votre intention de commettre le délit, vous frissonnez déjà en pensant à la maison d'arrêt la plus proche de chez vous... Ne dramatisons pas. Les statistiques parcimonieusement dévoilées par le Ministère de la Justice, indiquent qu'à peine 100 condamnations pour délit d'entrave sont prononcées en France chaque année. 3 d'entre elles donnent lieu à des peines d'emprisonnement, et encore, avec sursis. Pour autant, vous le savez, une peine d'emprisonnement supérieure à 3 mois, même avec sursis, vous interdit tout mandat social. C'est éventuellement le tremplin pour une carrière de professeur de Kitesurf ou de poterie, mais c'est un adieu au monde des affaires. Il faut donc éviter le délit d'entrave par principe.
Vous n'auriez donc pas tort de vous quelques questions. Etes-vous en train de commettre un tel délit d'entrave lorsque :
- Faute d'information donnée par votre société mère, les orientations stratégiques mentionnées dans votre BDU sont imprécises ?
- Compte tenu de l'évolution du contexte économique, les orientations stratégiques mentionnées dans votre BDU s'avèrent finalement différentes de celles adoptées et dont les mesures de mise en œuvre font l'objet d'une consultation distincte des IRP ?
- Après avoir annoncé dans la BDU des orientations stratégiques dessinant un avenir radieux, vous revenez vers vos IRP, six mois plus tard avec un lourd PSE ?
- La BDU ne risque-t-elle pas d'être instrumentalisée par les IRP afin d'obtenir ce qu'ils souhaitent ?
La menace du délit d'entrave est d'autant plus pesante que la mise en œuvre de la BDU comporte encore de nombreuses zones d'incertitudes. Elle rend criante la question des délégations de pouvoirs confiées au DRH, ou RRH, lesquels ne décident pas - ne connaissent pas ? - les orientations stratégiques mais devront les communiquer à leur tour aux IRP? Que penser de l'effectivité de leur délégation dans la gestion des relations sociales ?
Contrairement à son habitude, SEA Avocats ne peut pas vous apporter de réponse précise sur ces questions en raison du flou ambiant. Une seule recommandation : prudence et anticipation seront mères de la tranquillité.
Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 juin 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.