I - Entreprises concernées

Aux termes du code du travail, la base de données économiques et sociales (aussi appelée Base de Données Unique ou BDU) constitue le support de la consultation du comité d'entreprise (CE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Dès lors, cette base de données ne devrait être mise en place qu'au sein des entreprises dans lesquelles il existe obligatoirement un CE.

Vous pouvez vous trouver dans d'autres situations, et vous demander si l'obligation s'applique ou s'appliquera à vous :
 

• Votre entreprise compte plus de 50 salariés mais depuis moins de 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois. Elle n'a donc pas encore l'obligation de mettre en place un CE --> Vous n'avez pas à mettre en place une BDU.
   
• Votre entreprise compte plus de 50 salariés, depuis plus de 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois. Elle a l'obligation de mettre en place un CE mais il y a eu carence aux dernières élections de CE, donc aucun CE n'est en place --> Si vous avez des délégués du personnel (DP) en place, la loi leur impose d'assurer les fonctions dévolues au CE en matière de consultation sur la marche générale de l'entreprise. Vous devez mettre en place la BDU. Si en revanche, vous n'avez ni CE ni DP, pas de BDU.
   
• Votre entreprise compte moins de 50 salariés, mais vous avez volontairement constitué un CE par voie d'accord collectif --> Vous devez mettre en place une BDU.
   
• Votre entreprise compte moins de 50 salariés, mais vous avez un CE qui subsiste car votre entreprise comptait voilà peu, plus de 50 salariés (vous avez subi une réduction de personnel ou avez cédé une partie de votre activité en transférant le personnel hors de l'entreprise) --> Vous devez mettre en place une BDU.
   
• Votre entreprise compte moins de 50 salariés et vous n'avez pas de CE --> Vous n'avez pas à mettre en place une BDU.

Cependant, l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi (ANI), qui constituait le fondement de la loi du 14 juin 2013, est toujours en vigueur malgré sa transposition législative. Or, il vise l'information de l'ensemble des IRP, sans condition d'effectif. Il n'est donc pas exclu que les représentants du personnel des entreprises comptant moins de 50 salariés et sans CE déclenchent des contentieux pour obtenir la mise en place d'une BDU. Dans ce cas, l'entreprise pourrait se défendre d'être assujettie à cette obligation dans la mesure où telle ne semble pas être la finalité de l'ANI. Cela reviendrait en effet à créer une nouvelle obligation de consultation des délégués du personnel et à modifier la répartition des attributions des différentes institutions représentatives du personnel.

 

II - Dates transitoires de mise en œuvre

Vous pourriez penser que le haut-fonctionnaire qui a rédigé les mesures transitoires est un adepte du "pourquoi-faire-simple-quand-on-peut-faire-compliqué ?" Voyez plutôt :
 

• Les dates de mise en œuvre diffèrent selon la taille de votre entreprise (article 8-IV de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi).
   
  • Si vous employez au moins 300 salariés (ETP = équivalent temps plein calculé selon l'article L. 1111-2 du code du travail) la BDU doit être mise en place le 14 juin 2014 à minuit au plus tard ;
     
  • Si vous employez moins de 300 salariés ETP, la BDU doit être mise en place le 14 juin 2015, à minuit au plus tard.
    
    Jusqu'ici tout est simple. Mais vous vous demandez aussitôt à quelle date ce seuil de 300 salariés ETP doit être franchi. Ni le législateur, ni l'administration n'a prévu votre question, pourtant très pertinente.
    
    D'autres mesures connaissent ce seuil de 300 ETP. Pourtant, aucune analogie ne nous paraît possible avec les modalités de décompte appliqué pour :
     
  • La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui consiste en une obligation triennale de négocier et justifie que le seuil soit atteint pendant 12 mois - consécutifs ou non - au cours des 3 années précédentes,
     
  • le bilan social, dont la périodicité est annuelle mais pour laquelle aucune précision n'a non plus été apportée sur la période à prendre en compte.

Dans ces circonstances, la recommandation de SEA Avocats consiste à calculer la moyenne au cours de l'année civile des effectifs en ETP déterminés chaque mois. Cette solution semble cohérente avec la périodicité annuelle de la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Elle est par ailleurs appliquée pour le contrat de génération dont les modalités de mise en œuvre dépendent également de l'atteinte du seuil de 300 salariés ETP.
 

• Par la suite, des mesures transitoires ont rajouté à la complexité du système. Ainsi, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données les informations relatives aux deux années précédentes (article 2 du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013) :
   
  • pour la BDU établie en 2014 dans les entreprises d'au moins 300 salariés,
     
  • pour la BDU établie en 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés,
     
• Enfin, il a été "précisé" que les informations transmises de manière récurrente au CE devront être intégrées à la base de données au plus tard le 31 décembre 2016 (article 2 du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013).
  
   

 

III -  Sanctions

Aucune sanction spécifique n'est prévue par le texte. Preuve que le législateur a considéré que celles existantes étaient suffisantes. Pour une fois, voilà qui ne complexifie pas le dispositif.
Alors que risquez-vous ?

A notre sens, en l'absence de mise en œuvre de la BDU ou en cas de retard dans la mise en œuvre, l'entreprise encourt les sanctions suivantes :

• Sanctions applicables en cas de délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel,
   
• Faute de permettre aux syndicats d'accéder à l'information, la loyauté de la négociation pourrait être remise en cause ainsi que, par voie de conséquence, la validité des accords conclus.

Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 mai 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.