Actualité
07/03/2014
Actualités, Négociation collective
5. La BDU et l'UES
Aux termes de l'article R. 2323-1-6 du code du travail, "la base de données (...) est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement".
Or, l'Unité Economique et Sociale (UES) se caractérise par :
L'UES est ainsi perçue comme une seule et même entreprise s'agissant de la représentation du personnel. Sa reconnaissance impose la mise en place d'un comité d'entreprise commun (article L. 2322-4 du code du travail)
C'est la raison pour laquelle, si votre entreprise est incluse dans une UES, ou est la structure qui abrite le comité d'entreprise commun, vous pouvez considérer que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou Base de Données Unique (BDU) doit être constituée au niveau de cette UES et non au niveau des différentes entités qui la composent.
Cette base de données sera le support de la consultation du comité d'entreprise commun sur les orientations stratégiques décidées au niveau de l'UES, quel que soit le membre de l'UES concerné par ces orientations et même s'il est seul concerné.
Telle est d'ailleurs la position de l'Administration dans le projet de circulaire de la direction générale du travail (DGT) relative à la Base de Données Economiques et Sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 mai 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.
Or, l'Unité Economique et Sociale (UES) se caractérise par :
- la concentration des pouvoirs de direction ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les différentes entités,
- une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
L'UES est ainsi perçue comme une seule et même entreprise s'agissant de la représentation du personnel. Sa reconnaissance impose la mise en place d'un comité d'entreprise commun (article L. 2322-4 du code du travail)
C'est la raison pour laquelle, si votre entreprise est incluse dans une UES, ou est la structure qui abrite le comité d'entreprise commun, vous pouvez considérer que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou Base de Données Unique (BDU) doit être constituée au niveau de cette UES et non au niveau des différentes entités qui la composent.
Cette base de données sera le support de la consultation du comité d'entreprise commun sur les orientations stratégiques décidées au niveau de l'UES, quel que soit le membre de l'UES concerné par ces orientations et même s'il est seul concerné.
Telle est d'ailleurs la position de l'Administration dans le projet de circulaire de la direction générale du travail (DGT) relative à la Base de Données Economiques et Sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 mai 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.