AVEC NOUS, TOUT EST SEA CLAIR : LES DELAIS POST COVID EN DROIT DU TRAVAIL
Publié le :
09/06/2020
09
juin
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06
2020
Pour sortir du fouillis des ordonnances modifiant les délais, en droit du travail, post covid :
Les suspensions/prorogations… :
- ne s’appuient pas sur la période de crise sanitaire, mais sur une « période juridiquement protégée » (PJP). Les deux notions n’ont pas la même date de fin. La PJP se termine le 23 juin à minuit.- En matière civile, elles ne s’appliquent qu’au délai se terminant entre le 13 mars et le 23 juin minuit. Un délai prenant fin le 24 juin, garde sa date prévue.
- La fin de la PJP fait renaitre le délai applicable à l’action, la prescription … dans la limite de 2 mois maximum.
Ex : Saisie-attribution : Je dispose d’un mois pour saisir le JEX. Ma saisie m’est notifiée le :
- 10 février 2020, mon délai a expiré le 10 mars 2020. Pas d’effet.
- 20 février 2020, mon délai expirait le 20 mars 2020 pendant la PJP. Le délai d’un mois est donc reporté à la fin de la PJP soit une nouvelle date au 23 juillet 202.
- 30 mai 2020, mon délai expire le 30 juin 2020, hors PJP. Pas d’effet.
- 10 décembre 2020, mon délai a expiré le 10 mars 2020. Pas d’effet.
- 14 décembre 2020, mon délai expirait le 14 mars 2020 pendant la PJP. Le délai de 3 mois devrait donc être reporté à la fin de la PJP soit une nouvelle date au 23 septembre 2020. Sauf que le délai maximal ne peut être étendu au-delà de 2 mois suivant la PJP. Le nouveau délai de notification de mes conclusions est donc le 23 août 2020.
- 30 mars 2020, mon délai expire le 30 juin 2020 hors PJP. Pas d’effet.
- 10 mars 2019, son délai de contestation a expiré le 10 mars 2020. Pas d’effet.
- 14 mars 2019, son délai de contestation expirait le 14 mars 2020, pendant la PJP. Le délai d’un an devrait donc être reporté à la fin de la PJP soit une nouvelle date au 23 juin 2021. Sauf que le délai maximal ne peut être étendu au-delà de 2 mois suivants la PJP. Le nouveau délai de prescription de contestation du licenciement est donc le 23 août 2020.
- 30 juin 2019, son délai de contestation expire le 30 juin 2020, hors PJP. Pas d’effet.
- Prendre une décision,
- Donner un accord,
- Émettre un avis.
- Le point de départ du délai,
- La date à laquelle le délai est échu (refus implicite en matière sociale).
- Si la demande a été reçue pendant la PJP, le délai commence à courir à la fin de la PJP (24 juin 2020 = J1)
- Si la demande a été reçue avant la PJP, le délai de réponse est suspendu. Le point de départ reste la date à laquelle l’administration a été saisie de la demande.
- Si la demande a été reçue pendant la PJP, le délai commence à courir à la fin de la PJP (24 juin 2020 = J1 du décompte)
- Si la demande a été reçue avant la PJP, le délai de réponse a été suspendu le 13 mars. Le délai restant à courir au 13 mars redémarre au 24 juin.
- 2 avril 2020, pendant la PJP : le point de départ pour la décision de l’administration est la fin du PJP. Le 1er jour du délai est le 24 juin. À défaut de réponse, une décision implicite de rejet naîtra le 24 août 2020.
- 2 mars 2020, soit avant la PJP : le point de départ pour la décision de l’administration est le 3 mars 2020. 10 jours du délai se sont écoulés. Il restait donc 1 mois et 21 jours à l’administration pour prendre sa décision. La reprise de ce délai démarre au 24 juin 2020. À défaut de réponse, une décision implicite de rejet naîtra le 14 août 2020.
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