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 28/03/2022
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Congés payés = travail effectif : la CJUE fume-t-elle ?

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de prendre une curieuse décision: Les congés payés doivent désormais être assimilés à du temps de travail effectif. L’affaire concernait le décompte des heures supplémentaires calculées au mois, en Allemagne. La transposition de cette nouvelle règle prétorienne dans l’Hexagone, est effrayante.

Dans cet arrêt, la CJUE avançait un louable objectif : protéger le droit au repos des salariés. Jusque là, on ne peut qu’approuver.

Raisonnons comme si tout s’était passé en France. C’est plus simple pour illustrer les conséquences de cet arrêt. Nous autres Gaulois, calculons le temps de travail par semaine, sauf exceptions. Et notre durée légale s’établit à 35 heures. Au-delà de 35 heures, les heures travaillées s’appellent « supplémentaires ». Elles emportent majorations, repos compensateur, etc.

Imaginons un salarié travaillant chaque jour ouvré. S’il exécute 7 heures journalières, chaque semaine, rien ne se passe. S’il travaille 8 heures 45 du lundi au jeudi et prend un congé, le vendredi, rien ne se passe. Sur la semaine (période de décompte des heures supplémentaires) il n’a pas dépassé 35 heures.

C’est d’ailleurs peu ou prou, le principe fondant l’octroi de journées/d’heures de récupération, ou de RTT : maintenir à 35h, un temps de travail inégalement réparti sur la période considérée.

Ce principe assez simple, est battu en brèche par l’arrêt critiqué : selon la CJUE, ce salarié perd en fait les avantages liés à ses 7 heures supplémentaires de début de semaine. S’il y réfléchit, il peut être dissuadé -indirectement- de prendre des congés. Bien sûr, raisonner ainsi équivaut à appliquer une vision taylorienne du travail : un échange mercantile d’heures, offertes à l’entreprise, contre un salaire. Et l’autonomie croissante et consubstantielle aux activités professionnelles, propres au XXIème siècle, dément cette vision. Nombre de salariés ne vivent plus leur travail comme « nombre d’heures » mais plutôt comme une « mission ». Et ils veulent achever leur « mission ». Peu importe l’horaire.

Mais justement, c’est là que l’arrêt de la CJUE prend son importance. L’autonomie de nombreux collaborateurs, leur investissement personnel, leur engagement, les conduisent à déterminer seuls l’amplitude de leur journée de travail. C’est encore plus vrai avec la généralisation du télétravail. Or, souvent un salarié demande à « prendre son prochain vendredi en congés payés». Pour abattre son travail en quatre jours, il va travailler plus du lundi au jeudi. Et son vendredi chômé va compter comme du temps de travail effectif, pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires.

En acceptant le départ prématuré en week-end du salarié, l’employeur est doublement perdant. Il perd la présence du salarié, le vendredi. Cela désorganise peut-être un peu son service. Et, en plus, il doit le sur-rémunérer pour ses 7 heures « supplémentaires » de début de semaine.

Cette décision, aujourd’hui limitée aux congés payés, pourrait bien s’étendre : arrêts-maladie, arrêt-maternité, congé parental à temps partiel, etc… Assimiler les congés payés à du travail effectif, même pour le seul calcul des heures supplémentaires, aura bien d’autres répercussions.

De temps en temps, on peut se demander si la CJUE fume …

Référence de l'arrêt : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=252133&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1

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