L'action sanitaire de groupe

Publié le : 03/11/2016 03 novembre nov. 11 2016

Décret du 26 septembre 2016 et projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle voté le 12 octobre 2016

Depuis l’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé, le 1er juillet 2016, le décret relatif à cette action de groupe 1  a été publié au Journal Officiel. En parallèle, le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle 2  créant un cadre commun de l’action de groupe, toutes matières confondues, a été définitivement voté.


Le décret du 26 septembre 2016


Le décret a été publié le 27 septembre 2016. Son contenu est limité ; l’on retient ceci :

•    l’action de groupe est régie par le code de procédure civile ou le code de justice administrative ; si l’action est engagée devant la juridiction civile, elle relève du TGI ;
•    la procédure civile d’appel suit le « circuit -court », laissant de la souplesse au Juge dans la fixation du calendrier de procédure ;
•    le décret liste les informations obligatoires dans les mesures de publicité de l’action ;
•    le décret définit la composition de la commission de médiation.
 

Le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle : cadre commun et déclinaison pour la santé


En parallèle, le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, définitivement adopté par l’AN le 12 octobre 2016, décodifie une partie des articles du CSP relatif à l’action sanitaire de groupe pour renvoyer vers le nouveau cadre commun de l’action de groupe.

Le projet de loi a été soumis pour examen au Conseil Constitutionnel. Si celui-ci en confirme la constitutionnalité, y figureront alors des dispositions relatives :
•    aux mesures de publicité,
•    à l’absence d’adhésion obligatoire à l’association,
à la procédure individuelle de réparation des préjudices,
•    à l’autorité de la chose jugée, à la prescription et à d’autres dispositions « diverses ».
(Les autres dispositions régissant la procédure de l’action sanitaire de groupe, notamment le jugement et la médiation, demeureront dans le CSP.)

La procédure de l’action de groupe en matière de santé diffère du cadre commun créé par le nouveau projet de loi par les modalités suivantes :
•    il n’y a pas de préalable obligatoire de mise en demeure,
•    des dispositions spéciales sont prévues pour la médiation et l’expertise,
•    il n’y a pas de procédure de liquidation collective des dommages 3 ,
•    les délais d’adhésion sont précisés (entre 6 mois et 5 ans).

1 Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé.
2 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
3 Le cadre commun de l’action de groupe prévoit la liquidation collective des préjudices si leur nature le permet (cf. schéma du cadre commun de l’action de groupe), ce qui n’est évidemment pas le cas pour les préjudices corporels.

Par,
Esther Vogel : esther.vogel@sea-avocats.com
Alain Gorny : alain.gorny@sea-avocats.com

Pour plus d’information : voir (i) le schéma de la procédure de l’action de groupe en santé ou nos articles sur (ii) la frénésie législative relative à l’action de groupe, (iii) les raisons pour lesquelles l’action de groupe en France n’aura jamais un succès « américain » ou (iv) le futur de l’action de groupe en santé.

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