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 11/02/2020
Actualités, Publications, Conférences, Articles, Social, Rupture du contrat de travail

Mon salarié me menace de saisir les prudhommes : puis-je m’en séparer avant ? Une nullité indiscutée mais discutable

Pourquoi maintenir en poste un salarié qui souhaite partir ? Pourquoi le garder s’il démontre un comportement belliqueux injustifié ? Il est normal de vouloir se séparer d’un élément perturbateur. Plus encore, si celui-ci souhaite le mal de l’entreprise ! Toutefois, prenez garde. Un licenciement sur ce fondement serait automatiquement annulé lors d’un contentieux.  

La loi fixe et encadre les cas de nullité d’un licenciement. Sont nulles, les ruptures :
  • Fondées sur un motif discriminatoire (santé, orientation sexuelle, apparence, opinions politiques ou religieuses, race, etc.)
  • Critiquant l’attitude d’un salarié harcelé (moralement ou sexuellement),
  • Violant l’exercice d’une liberté fondamentale.   
Le troisième cas nous intéresse ici. Depuis 2013, les juges tiennent une position constante (https://bit.ly/3ayqyBV). La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale (https://bit.ly/3aycfNE ). Le licenciement à raison d’une action judiciaire, ou menace d’action judiciaire, serait ainsi nul. Les juges sanctionnent ce comportement de l’employeur, confronté à un salarié menaçant d’aller ou allant en justice. Ils présument un cas de représailles.

Est-ce justifié ? Pas vraiment. Cette nullité a été créée par la jurisprudence. Or, toutes les nullités doivent être prévues par la loi. C’est une règle absolue. Cette jurisprudence n’a ainsi aucun fondement.

Si vous êtes dans cette situation, votre sort n’est pas scellé. Nous nous intéressons particulièrement à cette jurisprudence et travaillons à obtenir un revirement !

Pour en savoir plus :

Les conditions relatives à la nullité pour violation de la liberté d’ester en justice
Gare aux courants d’air !
Des dépenses à rallonge


Nicolas C. Sauvage,  Mathilde De Sloovere

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SEA Avocats

91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

(+33) 1 80 49 34 46

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