Actualité
 18/07/2019
Rupture du contrat de travail

Nouvelle urgente : Les employeurs savent enfin à quelle sauce le CPH les mangera

Par un avis rendu ce jour, 17 juillet 2019, la cour de cassation vient de valider le « barème Macron ». Improprement appelé ainsi alors qu’il s’agit d’une fourchette de valeurs, selon une échelle d’ancienneté, ce barème était attaqué depuis des mois par des activistes et certains syndicats de salariés. Certains conseils de prudhommes avaient décidé de résister contre ce texte pourtant validé par le Conseil Constitutionnel. Peu importe les raisons de la décision de la cour suprême française : les juges des conseils de prudhommes et des cours d’appels de l’Hexagone, vont devoir s’y plier en pratique. A défaut, ils savent d’ores et déjà le traitement réservé à leur jugement ou arrêt, par la juridiction supérieure à la leur.
Pour la première fois depuis 1973, début effectif des règles du licenciement en France, les employeurs savent à quelle sauce ils seront mangés par les juridictions, s’ils enfreignent la loi. Le risque est donc mesurable. Il devient même assurable ! Seuls échappatoires pour les salariés : démontrer la discrimination, le harcèlement (ces demandes fleurissent dans les contentieux évidemment), ou la violation d’un liberté fondamentale (droit d’ester en justice, droit de propriété, etc.)
Vous les investisseurs étrangers ou français qui aviez une frousse noire de venir en France mettre vos capitaux, revenez ! Le pays est beau, l’économie est saine, les salariés bien formés et efficaces, et leur sortie aujourd’hui aussi bien encadrée que leur entrée.

Coordonnées

SEA Avocats

91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

(+33) 1 80 49 34 46

Newsletter : avec nous c'est SEA simple

Inscrivez-vous à notre newsletter et nos flashs en droit du travail

* Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.
Les données collectées à partir de ce formulaire sont destinées au Cabinet SEA AVOCATS pour la gestion des abonnements aux lettres d’information et aux événements organisés par le Cabinet. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation des informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après votre décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnel figurant à l’onglet « Politique de confidentialité » du présent site web.
Pour exercer vos droits ou pour toute question en relation avec vos données personnelles, vous devez adresser un courrier à SEA AVOCATS accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : SEA AVOCATS, 71 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS FRANCE ou à l’adresse de courrier électronique à l’adresse suivante : nicolas.sauvage@sea-avocats.com