Rechercher
Rejoignez-nous Contact
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Publications
  3. Articles
  4. Mon salarié me menace de saisir les prudhommes : puis-je m’en séparer avant ? Une nullité indiscutée mais discutable

Mon salarié me menace de saisir les prudhommes : puis-je m’en séparer avant ? Une nullité indiscutée mais discutable

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Actualités
Publications
Conférences
Publications / Articles
Conférences / Social
Conférences / Social / Rupture du contrat de travail

Pourquoi maintenir en poste un salarié qui souhaite partir ? Pourquoi le garder s’il démontre un comportement belliqueux injustifié ? Il est normal de vouloir se séparer d’un élément perturbateur. Plus encore, si celui-ci souhaite le mal de l’entreprise ! Toutefois, prenez garde. Un licenciement sur ce fondement serait automatiquement annulé lors d’un contentieux.  

La loi fixe et encadre les cas de nullité d’un licenciement. Sont nulles, les ruptures :
  • Fondées sur un motif discriminatoire (santé, orientation sexuelle, apparence, opinions politiques ou religieuses, race, etc.)
  • Critiquant l’attitude d’un salarié harcelé (moralement ou sexuellement),
  • Violant l’exercice d’une liberté fondamentale.   
Le troisième cas nous intéresse ici. Depuis 2013, les juges tiennent une position constante (https://bit.ly/3ayqyBV). La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale (https://bit.ly/3aycfNE ). Le licenciement à raison d’une action judiciaire, ou menace d’action judiciaire, serait ainsi nul. Les juges sanctionnent ce comportement de l’employeur, confronté à un salarié menaçant d’aller ou allant en justice. Ils présument un cas de représailles.

Est-ce justifié ? Pas vraiment. Cette nullité a été créée par la jurisprudence. Or, toutes les nullités doivent être prévues par la loi. C’est une règle absolue. Cette jurisprudence n’a ainsi aucun fondement.

Si vous êtes dans cette situation, votre sort n’est pas scellé. Nous nous intéressons particulièrement à cette jurisprudence et travaillons à obtenir un revirement !

Pour en savoir plus :

Les conditions relatives à la nullité pour violation de la liberté d’ester en justice
Gare aux courants d’air !
Des dépenses à rallonge


Nicolas C. Sauvage,  Mathilde De Sloovere

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.