FICTION : Et si les victimes de Médiator et de PIP avaient pu engager une action de groupe?

Publié le : 11/05/2016 11 mai Mai 2016
Par Esther Vogel et Alain Gorny, département Industries & Solutions de Santé de SEA Avocats

L’action sanitaire de groupe a été introduite en France par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Des décrets d’application sont attendus, mais dans tous les cas, son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er juillet 2016. 
Imaginons… et si l’action sanitaire de groupe existait déjà lorsque les affaires Médiator et PIP ont éclaté ?

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