7. Quel accord pour la BDU ?

Publié le : 15/04/2014 15 avril Avril 2014
La mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou Base de Données Unique (BDU) peut être organisée via la conclusion d'accord avec vos représentants du personnel.
 

1) Vous pouvez conclure un accord avec le comité d'entreprise (CE) quant aux modalités de financement de l'expertise
 

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 introduit un nouveau cas d'assistance du CE par un expert-comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2323-7-1 et L.23-35-I.1er bis du code du travail).

A l'instar des autres hypothèses visées par le code du travail, l'intervention de l'expert-comptable n'est pas limitée à l'examen de la BDU. Les pouvoirs de l'expert, assimilés à ceux d'un commissaire aux comptes, lui donnent le droit de se faire communiquer, notamment, le plan stratégique et le business plan. N'oubliez pas toutefois, que la cour de cassation revient maintenant à une approche plus pragmatique et empêche notamment l'expert de vous demander des documents qui n'existent pas. C'est vrai que cela paraît logique. Mais la logique n'a pas toujours bonne presse dans ce domaine des expertises de CE.

La seule exception au régime légale des missions d'expertise comptable auprès des CE consiste à faire partager la charge des honoraires de l'expert-comptable entre votre entreprise et le CE. Sauf meilleur accord, le CE contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de l'expertise à hauteur de 20% du coût de l'expertise, dans la limite du tiers de son budget annuel (article L. 2323-7-1 alinéa 4 du code du travail). Le budget de fonctionnement minimal d'un CE est égal à 0,2% de la masse salariale. 20% de ce budget peut représenter une somme importante. Ainsi, pour une entreprise de 500 personnes avec une masse salariale de 12 millions d'euros, le tiers du budget annuel de fonctionnement du CE représente 8.000 €.

Cette exception semble ouvrir une marge de négociation entre l'employeur et le CE. Rien n'interdit par exemple que vous proposiez de prendre en charge une partie plus importante des honoraires de l'expert en demandant les contreparties suivantes, par exemple :
 
  • la présence de votre expert-comptable durant l'expertise,
     
  • une limitation du budget assigné à l'expertise,
     
  • la désignation du cabinet retenu,
     
  • la définition des missions du cabinet,
     
  • le délai de remise du rapport de l'expert (à défaut, le délai sera celui prévu par les dispositions légales et règlementaires applicables).

En revanche, comme évoqué ci-dessus, il ne semble pas possible de limiter le champ d'investigations de l'expert ni les documents auxquels il a accès.

2) Votre entreprise peut conclure un accord d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, visant à enrichir le contenu de la BDU en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise (article L. 2323-7-2 alinéa 5 du code du travail).

3) "Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe. La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base." (article R. 2323-1-10 du code du travail)

Cette possibilité permet notamment :
 
  • de prendre en compte une organisation matricielle ou transversale au niveau d'un groupe,
     
  • d'organiser les modalités d'accès des institutions représentatives du personnel (IRP) à la stratégie décidée par l'entreprise dominante afin d'éviter que celle-ci soit réservée aux IRP de l'entreprise dominante, pour autant que des IRP y existent.

4) Quid de la conclusion d'un accord collectif relatif aux modalités pratiques de mise en œuvre de la BDU (support de la base de données, modalités d'accès, délai d'actualisation, etc.) ?

Bien que la loi ne l'envisage pas, la mise en œuvre négociée de la BDU nous paraît tout à fait envisageable, sous réserve naturellement de respecter les prescriptions légales et règlementaires. Cette faculté permet de combler les imprécisions des textes en vigueur dans un contexte de complète transparence.

Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU. Le 16 mai 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise.La mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou Base de Données Unique (BDU) peut être organisée via la conclusion d'accord avec vos représentants du personnel.

 

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