Décembre 2012 - Défaillance d’un dispositif implantable et responsabilité du chirurgien implanteur : la fin d’une controverse ?

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 2012
Qui du fabricant ou de l’hôpital doit réparer les dommages causés par un dispositif médical utilisé sur un patient ? Alors que les juridictions administratives retenaient la responsabilité sans faute des hôpitaux « utilisateurs » ou « fournisseurs » en cas de défaillance d’un produit, la CJUE fut saisie le 4 octobre 2010 d’une question préjudicielle tendant à interpréter les dispositions de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Loin de dissiper les interrogations, par arrêt du 21 décembre 2011, la CJUE a seulement dit pour droit que ladite directive n’englobait pas la responsabilité des prestataires de soins, et qu’ainsi les États Membres étaient libres de prévoir un régime spécifique de responsabilité dans cette hypothèse1 . L’intervention de la Haute juridiction française était donc nécessaire.

Par arrêt du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dissipé les doutes relatifs au partage de responsabilité entre médecin et fabricant, en cas de défaillance d’un dispositif implantable. En l’espèce, suite au déplacement d’une prothèse qui lui avait été implantée, un patient avait dû subir une première intervention chirurgicale...

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