Frénésie législative relative à l’action de groupe ou Moins on y voit clair et plus on accélère...

Publié le : 03/11/2016 03 novembre nov. 2016
En mars 2014, la loi dite ‘Hamon’1  introduisait la première procédure d'action de groupe en France, en matière de consommation. En janvier 2016, la loi dite ‘Touraine’2  créait l'action de groupe en matière de santé. Le 12 octobre dernier, le Parlement adoptait un projet de loi 3  introduisant un cadre commun des actions de groupe devant le juge civil et le juge administratif et déclinait cette procédure dans différents domaines. Cette multiplication des textes relatifs à l'action de groupe en France depuis deux ans a-t-elle vraiment du sens ?


Action de groupe en consommation


La loi Hamon du 17 mars 2014 introduisant la procédure d’action de groupe en matière de consommation prévoyait que 30 mois après sa promulgation, soit fin septembre 2016:
 « le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement ».
Ce rapport n’a pas encore été rendu et, à ce jour, seules huit actions de groupe ont été introduites 4 .

L’Institut National de la Consommation, dans son bilan sur l’action de groupe « consommation » deux ans après son entrée en vigueur, arrive à la conclusion suivante « la procédure est longue, les consommateurs devant alors être fort patients » et « force est de constater que la crainte d'une banalisation de ces actions n'est pas à ce jour avérée » 5.

Or, avant même d’élaborer le rapport visant à évaluer cette nouvelle procédure et à tirer les conséquences des premières actions, le Gouvernement a multiplié les projets de loi relatifs à l’action de groupe et l’Assemblée Nationale les a adoptés à l’issue d’une procédure accélérée.
 

Action de groupe en santé


Le 15 octobre 2014, soit 7 mois après la promulgation de la loi Hamon, la Ministre de la santé introduisait l’action sanitaire de groupe dans son projet de loi relatif à la santé. Cette procédure a été instituée par la loi du 26 janvier 2016 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
 

Contexte d’adoption législatif du socle commun de l’action de groupe et déclinaisons spécifiques (discrimination, environnement, santé et données personnelles)


Le 31 juillet 2015, un nouveau projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat. Ce projet de loi prévoyait, dès l’origine, la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une déclinaison en matière de discrimination 6 .

Selon l’étude d’impact du projet de loi 7 , celui-ci « constitue un projet de loi cadre ou un outil à l'attention du législateur (…) il n'aura d'effet pratique que lorsqu'un décret aura précisé la procédure applicable devant la juridiction qui sera saisie d'une action de groupe, et surtout, lorsqu'un autre texte de loi y aura renvoyé en ouvrant l'action de groupe à tel domaine du droit » (nous soulignons).

Le Gouvernement a ensuite introduit dans ce projet de loi, par voie d’amendements, des déclinaisons de l’action de groupe en matière environnementale, en matière de données à caractère personnel et (déjà !) des modifications de l’action de groupe en matière de santé 8. Dans le cadre des débats législatifs, le Sénat avait supprimé les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale déclinant l’action de groupe dans ces domaines 9.

En effet, le rapporteur de la Commission des lois du Sénat indiquait au sujet l’action de groupe dans le domaine de l’environnement que ce mécanisme soulevait trop d’incertitudes sur les conditions permettant d’engager l’action ainsi que sur sa finalité et était « juridiquement inabouti » 10. Il indiquait également « votre rapporteur s'interroge sur l'impact potentiel d'une telle action sur les entreprises concernées. L'absence d'étude d'impact n'est pas raisonnable au regard des enjeux » 11.

Le rapporteur indiquait également, au sujet de l’action dans le domaine des données personnelles, que le dispositif proposé « ne semble donc guère présenter de réelle plus-value pour la protection des données personnelles, sauf à montrer que l'on veut créer une action de groupe spécifique dans ce domaine » 12.

« Pas raisonnable », ‘effet d’affiche’ qui ne dit pas son nom : qu’en termes galants les choses sont dites ! Les lois seraient certainement plus pertinentes si les parlementaires mettaient les pieds en entreprise avant de les voter.

Par ailleurs, le 30 avril 2016, soit 3 mois après la promulgation de la ‘loi Touraine’ créant l’action de groupe en santé, le Gouvernement proposait un amendement visant à modifier les dispositions relatives à cette action afin de l’intégrer au nouveau socle commun de l’action de groupe. Cet article avait été rejeté par le Sénat 13  pour des motifs de lisibilité du droit et de spécificité des préjudices corporels. L’Assemblée Nationale l’a rétabli en lecture définitive 14  ; les dispositions relatives à l’action sanitaire de groupe seront donc partagées entre la loi relative à la justice du XXIe siècle et le CSP 15.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de ce projet de loi par les députés et par les sénateurs le 17 octobre 2016.
 

Opportunité de cette multiplication des procédures spécifiques


La question se pose du sens de cette frénésie législative sur l’action de groupe, au sein de lois dites « de modernisation ». Créer des procédures d’action de groupe spécifiques avant d’avoir le recul pourtant nécessaire suite à la mise en place de la première procédure (en matière de consommation) nous semble ne poursuivre que des desseins électoralistes. Pour reprendre les propos du rapporteur du Sénat, elles ont pour seul intérêt de « montrer que l'on veut créer [des] action[s] de groupe spécifique[s] dans ce[s] domaine[s] ».

N’aurait-il pas été plus judicieux de donner plus de moyens à la Justice, tels que du budget, du personnel ou des logiciels adaptés, afin de permettre aux tribunaux de traiter des affaires rassemblant plusieurs milliers de personnes ? En toute hypothèse, il aurait été souhaitable que des tribunaux spécialisés soient désignés pour traiter des actions spécialisées 16  compte-tenu des spécificités de chaque matière. Mais cela aurait été d’un moindre rendement électoral…

Par,
Esther Vogel : esther.vogel@sea-avocats.com
Alain Gorny :alain.gorny@sea-avocats.com


1 : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, article 2, VI.
2 : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
3 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
4 : Au 26 septembre  2016, huit actions ont été introduites dont trois dans le domaine de l'immobilier locatif, deux dans le domaine financier, une dans le domaine des communications électroniques, une dans le domaine de l’exploitation de camping et une dans le domaine économique. Une action a déjà fait l'objet d'un accord transactionnel. Les sept autres en sont au stade de la première phase (recevabilité de l'action et de jugement sur  la responsabilité du professionnel), dont une qui a fait l’objet d’un jugement déboutant l’association de sa demande. - « L'action de groupe "consommation" : 8 actions introduites en près de deux ans », Institut National de la Consommation, 26 septembre 2016.
5 : « L'action de groupe "consommation" : 8 actions introduites en près de deux ans », Institut National de la Consommation, 26 septembre 2016.
6 : Articles 19 à 44 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle tel que déposé le 31 juillet 2015 – actuellement articles 60 à 88 du projet de loi voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
7 : Etude d’impact du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, 31 juillet 2015, 5.2 Application de la loi dans le temps du titre V relatif à l’action de groupe.
8 : Articles 89 à 92 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
9 : Amendements CL214, CL 215 et CL 216 du Gouvernement adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale par la Commission des lois le 4 mai 2016 puis le 19 mai 2016 en lecture publique. Les articles 45 ter et 45 quinquies ont ensuite été supprimés par la Commission des lois du Sénat, conformément à son rapport déposé le 21 septembre 2016. Les amendements visant à rétablir ces articles ont été rejetés le 28 septembre 2016 en lecture publique au Sénat en nouvelle lecture.
10 : Compte-rendu intégral des débats en lecture publique au Sénat du 28 septembre 2016.
11 : Rapport déposé le 21 septembre 2016 au nom de la Commission des lois du Sénat.
12 : Rapport déposé le 21 septembre 2016 au nom de la Commission des lois du Sénat.
13 : Amendement CL 216, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 4 mai 2016 par la Commission des lois puis le 19 mai 2016 en lecture publique. L’article 45 quater a été supprimé par la Commission des lois du Sénat, conformément à son rapport déposé le 21 septembre 2016. Les amendements visant à rétablir ces articles ont été rejetés le 28 septembre 2016 en lecture publique au Sénat en nouvelle lecture.
14 : Article 90 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
15 : Les dispositions relatives aux mesures de publicité, à l’absence d’adhésion à l’association et à la procédure individuelle de réparation des préjudices ainsi que les dispositions diverses figureront dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle tandis que les autres dispositions resteront dans le CSP.
16 : En matière de santé, l’article 4 du décret du 26 septembre 2016 prévoit que les actions de groupe en matière civile relèveront de la compétence des Tribunaux de Grande Instance (TGI), ce qui exclut - de manière opportune – l’éventuelle compétence des tribunaux de commerce et des tribunaux d’instance, qui ne sont aucunement spécialisés en la matière.

 

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