Le Conseil d’Etat enjoint à l’administration de stopper la diffusion d’informations erronées relatives à la prise en charge d’un médicament

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 2016
CE, 20 avril 2016, n°396467

La diffusion d’informations erronées sur les conditions de facturation et de prise en charge d’un médicament sont fortement préjudiciables pour les entreprises pharmaceutiques, à plus forte raison lorsque c’est l’Etat, lui-même, qui en est à l’origine.

Le 20 avril 2016, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de la Société Pierre Fabre Médicament qui sollicitait l’injonction sous astreinte de l’Etat de cesser de diffuser des indications erronées affectant l’une de ses spécialités, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Le médicament avait, en effet, dans un premier temps été radié par arrêté de la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation (la fameuse « liste en sus »), avant que cette disposition soit annulée par le Conseil d’Etat pour défaut de motivation. Cependant, la Direction Générale de l’Offre de Soins n’a pas fait produire effet à l’annulation rétroactive de l’arrêté, entretenant, de propos délibérés, une ambiguïté dommageable pour la Société Pierre Fabre.

Saisi en référé, le Président du Tribunal administratif de Paris a débouté le laboratoire pharmaceutique au motif, d’une part, que l’injonction compromettrait l’exécution d’une décision administrative antérieure et, d’autre part, qu’une procédure d’aide à l’exécution était ouverte pour la décision d’annulation de l’arrêté. Le Conseil d’Etat a réfuté ces deux motifs, respectivement pour erreur de droit et « faits matériellement inexacts » et a, en conséquence, enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé de notifier aux agences régionales de santé sa décision ainsi qu’une information rectificative, sous quinzaine.

Pour les industriels, cette décision est d’importance. Possibilité leur est reconnue d’agir, dans les plus brefs délais et malgré l’absence de décision administrative préalable, afin d’enjoindre aux institutions publiques de corriger les informations erronées diffusées, notamment, sur la base des médicaments et informations tarifaires de l’assurance maladie.

Peu importe alors que le médicament puisse être effectivement pris en charge malgré les informations erronées : les informations figurant dans la base de données des médicaments et les informations tarifaires fournies par l’assurance maladie doivent impérativement être à jour. Et l’administration n’a pas toujours raison.

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