Le renforcement du pouvoir du Régulateur dans le contrôle de l’application du dispositif anti-cadeaux : les apports de la loi de santé du 26 janvier 2016

Publié le : 01/04/2016 01 avril Avril 2016
Source : www.bmi-system.com
Le dispositif anti-cadeaux continue de soulever mille et une difficultés dans sa mise en œuvre, auxquelles les réformes successives ne parviennent pas à apporter de réponses claires.

La loi DMOS de 1993 avait interdit aux professionnels de santé de recevoir ou percevoir tout avantage de la part des industriels, que ces avantages soient directs ou indirects, en nature ou en espèce [1]. En revanche, les industriels n’étaient pas, à l’origine, directement concernés par ce dispositif : ce n’est qu’en 2002 qu’ils se sont vus formellement interdire de proposer ou d’accorder des avantages à des professionnels de santé [2]. Depuis qu’il a été complété, le dispositif permet de sanctionner à la fois les professionnels et les industriels en cas de non-respect des règles DMOS.

Les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité pénale et disciplinaire engagées sur le fondement de ces dispositions. L’industriel risque quant à lui des poursuites pénales [3], pouvant notamment être engagées après enquête de  la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre de sa mission de régulation des pratiques anticoncurrentielles.
 

Contrôle de l’application du DMOS par les autorités : le dispositif actuel


Le respect des dispositions DMOS n’est pas seulement assuré par l’existence de sanctions (théoriques) a posteriori. Il est également contrôlé en amont, par une transmission systématique et obligatoire par les industriels, à l’Ordre professionnel concerné, de tous les projets de conventions qu’ils concluent avec des professionnels de santé. L’Ordre est chargé de rendre un avis préalablement à la conclusion du contrat afin d’examiner sa compatibilité avec les règles déontologiques des professionnels de santé [4]. Bien qu’obligatoire, cet avis n’est pas contraignant. En effet, un avis défavorable n’empêchera pas la conclusion du contrat. [...]
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