Le Sénat a adopté hier l’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduisant l’action sanitaire de groupe en France

Publié le : 02/10/2015 02 octobre Oct. 2015

Examen par le Sénat de l’article 45 du projet de loi de santé sur l’action de groupe.

#SEA commente ce texte ses évolutions par rapport à celui voté par l’Assemblée Nationale et schématise la procédure.


Le Sénat a examiné hier soir l’article 45 du projet de loi relatif à la santé, qui introduit l’action de groupe en matière sanitaire en France.
Le Sénat a adopté le texte tel que proposé par sa Commission des Affaires Sociales le 22 juillet 2015.

I. Modifications par rapport au texte voté par l’Assemblée Nationale

Les modifications par rapport au texte voté par l’AN en 1ère lecture sont donc les suivantes :
-limitation aux seules associations représentatives d'usagers agréées au niveau national la possibilité d'engager une action de groupe ;

- réduction de cinq à trois ans du délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte ;

-suppression de la médiation « à la demande des parties » et remplacement par une médiation sur proposition du juge avec l’accord des parties ;

- suppression de la délibération de la commission de médiation sur la convention d’indemnisation proposée par le médiateur ;

- possibilité d’exercer un recours contre la décision d’homologation d’un accord de médiation ;

- compétence du juge ayant statué sur la responsabilité pour les demandes de réparation
individuelle des préjudices ;

- ajout de la possibilité de verser les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation sur
un compte CARPA ;

- ajout à l’interdiction d’engager une nouvelle action de groupe portant sur les mêmes faits et les
mêmes manquements, la condition de porter sur la réparation des mêmes préjudices.

II. Apports des débats en séance publique devant le Sénat

Un amendement visant à revenir au texte initial de l’AN sur les deux premières modifications avait été déposé devant le Sénat. Il a été rejeté à 185 voix contre 157...

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