Mars 2015 - Constitutionnalité de l’obligation de vaccination

Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 2015
Dans sa décision n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique prévoyant l’obligation des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique.

Il souligne que  :
 
  1. cette obligation contribue à la lutte contre trois maladies graves et contagieuses ou insusceptible d’être éradiquées,
     
  2. que le haut conseil de la santé publique se prononce préalablement à la définition de la politique de vaccination,
     
  3. que cette obligation est susceptible d’évoluer afin de tenir compte de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques,
     
  4. que ces vaccins ne sont obligatoires que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue.  

Il estime que dès lors que ces dispositions ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif de protection de la santé, elles ne portent pas atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel ne semble pas avoir abordé la circonstance que les vaccins effectivement disponibles sur le marché ne se limitent pas aux seules trois valences obligatoires.

 

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