Novembre 2016 - Quel futur pour l’action sanitaire de groupe en France? Un moyen de pression pour arracher des transactions ou un vrai choix ?

Publié le : 03/11/2016 03 novembre Nov. 2016
Après avoir analysé les raisons pour lesquelles le succès américain des « class-actions » n’est pas transposable en France 1, demandons-nous quel y est le futur prévisible de ces actions en matière de santé.
Les délais d’une telle procédure et la spécificité des préjudices corporels vouent-ils cette procédure à l’échec ?
 

Délais d’indemnisation - Opportunité du choix de l’action de groupe pour les patients


Pour les patients qui seront à l’origine de l’action de groupe en santé, cette procédure sera très certainement plus longue qu’une procédure judiciaire individuelle ou qu’une procédure devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

En effet, la procédure de l’action de groupe se déroule en deux ou trois temps :
(i)    le Juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels qui lui sont présentés. Cette première phase pourra durer entre 5 et 7 ans 2  3, puis
(ii)    le patient adresse une demande de réparation au responsable (directement ou via l’association) ;
(iii)    Ensuite, si sa demande n’a pas été satisfaite, il devra formuler auprès du Juge une nouvelle demande, individuelle cette fois-ci, portant cette fois sur la liquidation de ses préjudices.

Or, si la décision sur la responsabilité du défendeur fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, on peut facilement imaginer que le défendeur refusera de procéder à l’indemnisation avant l’expiration des voies de recours.
Le patient devra alors saisir à nouveau le Juge ayant statué sur la responsabilité. Toutefois, sa première décision faisant l’objet d’un recours, le Juge devrait ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la responsabilité du défendeur, avant de juger de la réparation individuelle.
Dans une telle hypothèse, le patient  ne sera indemnisé (si la responsabilité du défendeur est confirmée) qu’après expiration des voies de recours, sauf si le Juge a condamné le défendeur à des paiements provisionnels dès le stade du jugement portant sur la responsabilité ; dans la pratique judiciaire actuelle, l’allocation de provisions ne correspond pas à la pratique dominante ; mais cet état de fait pourrait évoluer, précisément avec les actions de groupe.

Dans une procédure judiciaire classique, le Juge statue habituellement sur la responsabilité et sur la liquidation des préjudices dans une même décision. Le délai nécessaire pour obtenir un jugement au fond en première instance est en moyenne de 2 ou 3 ans. Le Juge peut également ordonner l’exécution provisoire de sa décision ; le patient peut en ce cas réclamer le paiement de son indemnisation au responsable même en cas d’appel.

Dans  les cas où le degré de gravité des préjudices permet d’y accéder, la procédure applicable en CCI, gratuite, est encore plus rapide. Le délai moyen constaté entre le dépôt de la demande et l’émission de l’avis de la CCI (expertise comprise) était de 10 mois en 2015, le délai moyen d’expertise étant de 5 mois 4. D’après notre expérience, ce délai tend à s’allonger, notamment en raison de la rareté de la ressource expertale.

Au regard d’une éventuelle transaction, l’action de groupe pourrait même être contre-productive dans une logique d’indemnisation individuelle. En effet, alors que dans certaines affaires « individuelles », le défendeur peut avoir intérêt à transiger pour des raisons d’image et d’opportunité, même si sa responsabilité est discutable, de telles transactions « individuelles » seraient à déconseiller dans le cadre d’une action de groupe (cf. ci-dessous).

Les procédures « CCI » ou judiciaires classiques sont donc plus adaptées aux situations dans lesquelles l’objectif principal des patients est d’obtenir rapidement une indemnisation.

Il est alors probable que les patients qui seront à l’origine d’actions sanitaires de groupe auront recours à cette procédure pour des questions de principe. A titre d’exemple, la présidente de l’association « les filles DES » déclarait, à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 13 octobre 2016, qu’elle avait mené cette procédure pour elle, mais également pour toutes les autres victimes et qu’elle souhaitait que cette décision « leur serve de tremplin » 5.

En effet, la situation des patients qui rejoindraient la procédure après la décision définitive sur la responsabilité, notamment grâce aux mesures de publicité, serait elle, grandement facilitée et surtout raccourcie, puisqu’il ne leur serait plus nécessaire de démontrer la responsabilité du défendeur, déjà établie.

L’étude d’impact du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle introduisant un cadre commun de l’action de groupe 6 précise d’ailleurs que, pour le domaine de la santé, les objectifs recherchés sont : (i) faciliter l’administration de la preuve en mutualisant les moyens et (ii) rationnaliser le contentieux en permettant son unification ; mais pas de créer une nouvelle voie procédurale pour obtenir une indemnisation.
 

Conséquences de l’action de groupe pour les défendeurs et opportunité de la médiation


Pour les défendeurs, la procédure de l’action de groupe en santé sera extrêmement longue : de 5 à 7 ans dans le meilleur des cas 7, c’est-à-dire sans exercice de voies de recours  8… et si toutes les parties et les experts sont raisonnablement diligents.

Par ailleurs, le système français est un système d’ « opt-in » dans lequel les victimes potentielles pourront rejoindre le groupe jusqu’à 5 ans après une décision définitive retenant la responsabilité du défendeur. Cette procédure rend extrêmement difficile, pour le défendeur, l’estimation du coût que pourra représenter l’indemnisation des victimes, puisqu’il ignore pendant des années le nombre de patients qui se joindront à l’action.

En outre, l’annonce d’une procédure d’action de groupe, suivie d’années de procédure médiatisée par intermittence, entachent irrémédiablement l’image d’une entreprise ou d’un établissement, même si celui-ci s’avère finalement ne pas être responsable. A cet égard, le recours à la médiation proactive par le défendeur visé pourrait être un moyen d’apaiser les esprits et, pour lui, une opportunité d’image.

Au regard de ces éléments, la menace d’une action de groupe et de sa médiatisation constituera un moyen de pression efficace, qui pourrait amener les défendeurs à rechercher plus activement une solution transactionnelle 9.
Cependant, en fonction du nombre de patients concernés, les enjeux financiers pourraient être tels que le défendeur aurait, tout bien pesé, moins à perdre à endurer la  procédure judiciaire complète et à exercer toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes. Sachant que la simple annonce d’une action de groupe suffira à impacter son image, la menace d’une procédure médiatisée par la suite pourrait, selon les circonstances, ne plus constituer un argument suffisant pour convaincre le défendeur de transiger.
 

Premiers effets d’annonce d’actions de groupe en santé


On commence à apercevoir les premiers effets de l’annonce de l’introduction d’une action de groupe en santé.  A titre d’exemple, entre fin mai et juin 2016, l’association des victimes de la maladie de Lyme « Lyme sans frontières » (LSF) annonçait qu’au moins 150 patients s’apprêtaient à engager une action en justice contre certains laboratoires puis contre l’Etat 10.

Depuis cette annonce, LSF a été reçue plusieurs fois au Ministère de la santé et la Ministre de la santé a annoncé un plan national de lutte contre les maladies vectorielles à tiques le 29 septembre 2016. Ce plan ne répond toutefois pas aux attentes de LSF 11.

L’annonce de l’action de plusieurs centaines de patients contre l’Etat a permis de faire réagir le Ministère de la santé, et servira peut être de nouveau en cas de désaccord sur le plan national de lutte précité.

En amont d’une récente conférence de presse, les avocats de l’association indiquaient notamment :
« Au-delà des laboratoires, ce sont les autorités sanitaires, l’Etat et la Ministre de la Santé à titre personnel qui devront également être placés face à leurs responsabilités. […] Cette conférence de presse sera l’occasion de vous […] exposer [les premières vagues de recours] et vous permettre de rencontrer les malades et plaignants qui, aujourd’hui, n’entendent pas se satisfaire de l’effet d’annonce de Madame Marisol TOURAINE et de son Plan » 12.

Pour autant, l’action annoncée ne pourra pas être une action de groupe. En effet, une action contre l’Etat ne peut pas revêtir cette nature au sens de la loi de santé, puisque les actions contre l’Etat ne rentrent pas dans le champ d’application de cette loi 13.

Par ailleurs, le 18 octobre 2016, les premières assignations ont été délivrées à l’encontre de six laboratoires. Or, les avocats des demandeurs ont décidé de ne pas recourir à l’action de groupe, mais à une action « regroupée », au motif que les conditions pour introduire l’action de groupe en France sont trop restrictives 14.

L’action « regroupée » est une action intentée collectivement par plusieurs demandeurs : chaque demandeur exerce son action à titre individuel, mais toutes les actions sont regroupées en une seule procédure. Les demandeurs prennent généralement le même avocat. L’action « regroupée » est régie par les règles de procédure de droit commun alors que l’action de groupe est une procédure spécifique dont le champ d’application est restreint.

Nous rappelons que les actions de groupe en santé pourront également être engagées pour des faits générateurs qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la ‘loi Touraine’ 15. Les patients impliqués dans les affaires PIP et Mediator s’en saisiront-ils ?

Dans l’affaire des prothèses mammaires PIP, des milliers de patientes ont déjà saisi les juridictions toulonnaises dans le cadre d’actions « regroupée » 16 depuis 2012.

Dans l’affaire Mediator, un dispositif spécifique pour l’instruction des demandes d’indemnisation a été mis en place et a été confié à un collège d’experts de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) 17. Plus de 9.000 dossiers ont été traités depuis septembre 2011 18.

Les patients concernés n’ont donc pas attendu la création d’une procédure d’action de groupe pour demander réparation.

Pour autant, la première action de groupe dans le domaine de la santé en France a récemment été annoncée. Le lendemain de la publication du décret relatif à l’action sanitaire de groupe, l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac), a annoncé une action de groupe contre Sanofi 19 au nom des victimes de la Dépakine. Nous suivrons avec intérêt cette action « pionnière ».

Affaire(s) et action(s) à suivre donc… en s’armant de patience !

Par,
Esther Vogel : esther.vogel@sea-avocats.com
Alain Gorny : alain.gorny@sea-avocats.com


1 : Voir notre article « Pourquoi l’action de groupe en France ne connaitra jamais un succès ‘américain’ ? ».
2 : L’Institut National de la Consommation indique à cet égard que « Toutes voies de recours confondues (appel, cassation…) avec une durée d’expertise plus ou moins longue en fonction du nombre de cas individuels présentés par l’association, la première phase peut durer entre 5 et 7 ans » - Action de groupe « santé »: une nouvelle arme pour le consommateur, 4 février 2016.
3 : Ce qu’explique et confirme notre schéma de la procédure d’action de groupe en santé.
4 : Rapport d’activité de l’ONIAM pour 2015, p. 20.
5 : Distilbène : victoire judiciaire pour une victime sans ordonnance, France Inter, 15 octobre 2016. Communiqué de presse «  2006-2016 Distilbène: Victime de médicament un combat inégal contre les laboratoires pharmaceutiques ! », Les Filles Des, 16 octobre 2016.
6 : Etude d’impact du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, 31 juillet 2015, point 2 du titre V relatif à l’action de groupe.
7 : Voir notamment « FICTION : Et si les victimes de Médiator et de PIP avaient pu engager une action de groupe? », DeviceMed, Mai-juin 2016.
8 : L’article 4 du décret du 26 décembre 2016 prévoit que l’appel d’un jugement rendu dans le cadre de l’action de groupe suivra le « circuit court » prévu par l’article 905 du Code de procédure civile. Le Juge disposera alors de souplesse pour fixer le calendrier procédural, qui pourra être plus court que dans le cadre d’une procédure classique, mais ne le sera pas nécessairement.
9 : A cet égard, l’une des huit actions introduites dans le cadre de l’action de groupe consommation a déjà fait l’objet, en mai 2015, d’un accord transactionnel - L'action de groupe "consommation" : 8 actions introduites en près de deux ans, Institut national de la Consommation, 26 septembre 2016.
10 : Lymaction : 150 malades au moins portent plainte, Communiqué de LSF, le 2 juin 2016.
11 : Plan lyme : Premiers commentaires de LSF présentés au DG de la santé, le PR Benoît Vallet : ce qui nous fait tiquer, site internet Lymesansfrontière.com, 6 octobre 2016.
12 : Conférence de presse mardi 18 octobre 2016, site internet Lymesansfrontière.com
13 : Seuls sont en effet visés les producteurs, fournisseurs ou prestataires utilisant un produit de santé – art. L1143-1 du CSP.
Le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle prévoit un cadre commun de l’action de groupe devant le juge administratif en cas de dommage causé par une personne morale de droit public. Toutefois, ce projet de loi cadre renvoie au CSP pour le domaine de la santé, qui n’inclut donc pas l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans les défendeurs potentiels - Article 85 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
14 : L’une des raisons pourrait être que l’action de groupe en santé doit être engagée par une association d’usagers du système de santé agréée (art. L1143-1 CSP). Mais il pourrait également s’agir d’un refus des délais insupportables associés à la procédure de l’action de groupe.
14 Le Conseil Constitutionnel  avait validé le caractère rétroactif de la procédure de l’action de groupe, puisque les règles de fond définissant les conditions de la responsabilité n’étaient pas modifiées par la création de cette procédure - Décision du Conseil Constitutionnel du 2015-727 du 21 janvier 2016.
16 : 10.000 femmes en justice et 80 millions € en jeu: où en est le procès des prothèses PIP?, Nice-matin, 15 octobre 2016.
Prothèses PIP : le certificateur n’a « pas commis de faute », selon la justice, Le Monde, 2 juillet 2015.
Prothèses PIP : 10 000 victimes déposent un nouveau recours à Toulon, Le Monde, 24 juillet 2015.
17 : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 57.
18 : Communiqué de presse : statistiques du 30.06.2016, Accidents dus au Benfluorex, ONIAM.
19 : A la suite du rapport de l’IGAS, la Ministre de la santé et le Directeur Général de l’ANSM ont reconnu une part de responsabilité de l’Etat dans l’affaire Dépakine. Marisol Touraine annonçait la mise en place d’un fond d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine fin août 2016 et précisait que l’Etat indemnisera les victimes de la Dépakine « sans chipoter » le 4 septembre dernier. L’Apesac ne devrait donc pas, à ce stade, avoir besoin d’engager une action contre l’Etat.



 

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