Rappel de salaires et revenus de remplacement : aucune déduction ?
Publié le :
26/02/2020
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Vers une double rémunération injustifiée
Votre ex-salarié obtient sa réintégration, suite à une décision judiciaire annulant son licenciement. Le contentieux durait depuis des années. L’ex-salarié non seulement n’a pas connu une seule période de chômage, mais s’en est bien sorti car son salaire a tout de suite fait un bond payé qu’il ne l’était chez vous. Vous pensez ne rien lui devoir pour le rappel de salaires… Attention à la nouvelle jurisprudence !
Le principe est le suivant. Votre salarié peut demander sa réintégration, si son licenciement est jugé nul. Dans cette situation, vous devrez verser les salaires dont il a été évincé, depuis la rupture. Cette somme est appelée rappel de salaires.
Or, la justice est très lente. La réintégration peut donc être ordonnée plusieurs années après le licenciement. Dans l’intervalle, le salarié a souvent été au chômage, puis a retrouvé/recréé un emploi. Il a donc perçu des revenus de remplacement. Bref, il peut n’avoir subi presqu’aucune perte de revenu depuis son licenciement.
Si c’est le cas, il ne devrait pas pouvoir prétendre à indemnisation. Selon toute logique, les revenus de remplacement devraient être déduits des rappels de salaires. L’employeur n’aurait alors à verser que le delta entre les deux sommes.
Toutefois, la Cour de cassation écarte cette déduction dans plusieurs situations. Dans un premier temps, et depuis 2016, en cas de violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, droit d’ester en justice).
Aujourd’hui, elle étend sa jurisprudence à certains licenciements fondés sur un motif jugé discriminatoire (Cass, soc., 29 janv. 2020, n°18-21.862), notamment en raison de l’état de grossesse.
Cette jurisprudence constitue un avantage fort pour les salariés. Ils peuvent cumuler deux rémunérations pour une même période de travail. Les dérives et les abus vont être légion.
Arrêt commenté : Cass. Soc., 29 janv. 2020, n°18-21.862
Nicolas C. Sauvage, Mathilde De Sloovere
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