Rapport de la Cour des comptes sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire : évolution saluée de la notion « d’avantage »

Publié le : 05/04/2016 05 avril Avril 2016
La Cour des comptes a publié le 23 mars 2016 (soit deux mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de santé) un rapport sur « la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire », dans lequel elle a notamment évalué le dispositif de publication des avantages mis en place dans le cadre de la transparence des liens d’intérêts entre laboratoires et acteurs de santé.

Ce que pointe la Cour des comptes sur le dispositif « Loi Bertrand » de 2011 :

  • Une interprétation trop restrictive de la notion « d’avantage » excluant la rémunération.
    • La circulaire du 29 mai 2013 avait exclu les « rémunérations » des « avantages en nature ou en espèces » visés à l’article L1453-1 CSP.
    • Le CNOM et le Conseil d’état avaient pour leur part pris position en faveur de la publication des rémunérations au titre des avantages (Conseil d’état, 1ère / 6ème SSR, 24 février 2015, FORMINDEP c/ CNOM).
 
  • Une transparence limitée constituant un frein à la « reconstitution » d’une expertise sanitaire indépendante 1.

Evolution en matière de transparence et la nouvelle Loi de santé du 26 janvier 2016 :

  • Obligation de publication du montant des rémunérations, à partir d’un montant minimum à déterminer par décret.
  • Distinction toutefois réintroduite entre avantages et rémunérations.


Questions soulevées par l’obligation de publication des rémunérations :

  • Faut-il publier le montant des rémunérations avant la publication du décret ?
    • Les organisations professionnelles préconiseraient d’attendre la publication, ne connaissant pas le montant minimum à partir duquel il faudra publier.
    • Le CNOM pousse à une publication rapide du décret afin de garantir une pleine transparence.
    • La Cour des comptes ne se prononce pas sur la question.
 
  • Faut-il s’attendre à une publication « rétroactive » du montant des rémunérations ?
    • La Cour des comptes penche pour une publication « rétroactive » des rémunérations consenties à compter de l’année 2012 (sur le modèle du décret d’application de la loi Bertrand).
    • Aucun élément ne ressort des travaux parlementaires : seul le décret d’application nous apportera la réponse.

Conclusion : Gardez précieusement tous vos justificatifs !



1-Ceci étant, même appliquée la transparence semble ne pas empêcher les conflits d’intérêts, comme en témoigne l’affaire brûlante des essais cliniques de Rennes en ce qu’elle implique les experts de l’ANSM.

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