Transparence des liens d’intérêts : Extension de l’obligation de déclaration des professionnels de santé lors de manifestations orales ou écrites

Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 2015
Premier pas vers la transparence au moment-même où le patient était consacré « usager » du système de santé, la loi du 4 mars 2002 [1]  a créé l’obligation pour les professionnels de santé de faire part de leurs liens d’intérêts avec l’industrie, dès lors qu’ils s’expriment sur des produits sur lesquels ils interviennent dans la presse « écrite ou audiovisuelle », ou lors de congrès ou autres « manifestations publiques »  [2] .

L’impulsion actuelle vers une transparence absolue des relations entre industriels et professionnels de santé commandait de compléter les blancs : d’une part la communication par voie de presse « écrite [3]  ou audiovisuelle » est aujourd’hui marginale comparée au foisonnement d’articles en tous genres sur la toile. D’autre part, pour être pleine et entière, la transparence doit œuvrer au commencement, c’est-à-dire sur les lieux-même où les professionnels de santé professent.

Les Sénateurs, qui examinent actuellement le projet de loi de modernisation de notre système de santé, ont adopté hier l’amendement n°431 sans grand débat. Cet amendement crée un article L.4113-13-1 au code de la santé publique, qui impose aux professionnels de santé intervenant sur des produits de santé de faire connaître leurs liens « lorsqu’ils s’expriment sur de tels produits lors d’un enseignement universitaire, d’une action de formation continue, d’éducation thérapeutique, dans un livre ou sur internet [4] ».

 Militons à présent pour qu'un régime aussi translucide et draconien s'applique au plus tôt au monde du BTP et aux fournisseurs d'équipements destinés aux collectivités locales...

Laure Dusart                            
Avocate à la Cour

Alain Gorny
Avocat Associé

[1] Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
[2] Article L. 4113-13 du Code de la santé publique, créé par la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – article 26.
[3] Entendue « sur support papier », tels les articles ou les communications scientifiques.
[4] Article L.4113-13-1 du Code de la santé publique dans sa version adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, séance du 28 septembre 2015.

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