Transparence : modifications adoptées en 1° lecture par l'Assemblée Nationale dans le cadre de l'examen de la loi de santé

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 2015

Adoption de l’amendement n° 2505, qui comporte trois dispositions principales :

 
1/ L’amendement complète les dispositions des articles L.14511 et L.1451-3 du Code de la santé publique en prévoyant que la publication des déclarations publiques d’intérêt englobe la publication des rémunérations perçues au titre des liens d’intérêts.
 
2/ Il modifie l’article L.14531 du Code de la santé publique en prévoyant que les rémunérations versées par les laboratoires à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions sont publiées sur le site internet public (transparence.gouv.fr).
Sont exclues de la publication les conventions commerciales visées aux articles L.4413 et L.441-7 du code du commerce.
 
3/ L’amendement autorise un tiers à réutiliser les informations publiées sur le site public transparence. Cette réutilisation est soumise à trois obligations: elle est faite à titre gratuit,  elle doit respecter la finalité de transparence des liens d’intérêts et les dispositions prévues par les lois du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) et 17 juillet 1978 (relations entre l’administration et le public).
 
Enfin, l’amendement propose plusieurs mesures visant à clarifier ou à compléter la législation et la réglementation en matière de transparence:
A ce titre, il supprime l’article L.1111-4 du Code de la santé publique qui impose aux laboratoires de déclarer à la HAS le montant des aides financières versées aux associations de patients. Ces informations sont maintenant disponibles sur le site unique public.
 

Sources :
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=33494&idExamen=4744&numAmend=2505&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html®leTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2505.asp

 

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