De la Commission de la transparence à la transparence…

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
 Le Tribunal administratif de Montreuil vient de se prononcer, le 23 octobre 2015, en faveur du dévoilement des noms des membres de la HAS instruisant les dossiers d’évaluation de médicaments.
 
Le Tribunal a ordonné à la HAS de transmettre à deux laboratoires le nom des membres ayant instruit leurs dossiers d’évaluation.
Nous notons que cette évaluation avait conduit au déremboursement de leurs produits.
 
Cette décision s’appuie sur la position de la CADA, au regard des articles L.161-37 et R. 163-15 et suivants du CSS et de l’article 1451-1-1 du CSP.
Le 26 juillet 2012, la CADA avait déjà estimé « qu’il ressort des termes mêmes de l’article L. 1451-1-1 que le procès-verbal doit permettre de connaître les opinions exprimées individuellement par les membres des commissions ainsi que l’identité de leurs auteurs ».
Le 18 septembre 2014, la CADA précisait qu’« eu égard à l’objectif de transparence poursuivi par le législateur, ces dispositions ont pour objet de permettre d’identifier le détail nominatif des votes de chacun des membres de la Haute autorité ».
 
Le Tribunal n’a toutefois pas fait droit à demande de communication du relevé des votes de la Commission de la transparence.
Il semblerait qu’un tel document n’existe pas et que les minutes des réunions suffisent.
 
L’on ignore encore s’il sera relevé appel de ce jugement.

 

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