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La réforme du taux d’intérêt légal

Publié le : 07/03/2015 07 mars mars 03 2015
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Publications / Articles / Social / Contentieux

La réforme du taux d’intérêt légal, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, suscite des interrogations, notamment en matière de contentieux prud’homal.

Désormais, deux taux d’intérêt légal coexistent. Le taux d’intérêt légal est fixé à 4,06% pour les « particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels » et à 0,93% dans les autres cas (i.e. professionnels et entreprises).

Mais que faut-il entendre par « particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels » ? Le salarié ayant obtenu une condamnation prud’homale à l’encontre de son ancien employeur entre-t-il dans cette catégorie ? Rien n’est moins sûr.

Certes, à la date d’exigibilité de sa créance, le salarié n’a, en principe, plus aucun lien contractuel avec son employeur. Il peut donc être considéré comme un « particulier n’agissant pas pour des besoins professionnel ». Cependant, l’origine de sa créance trouve sa source dans l’exécution et/ou la rupture de son contrat de travail. Il peut donc tout aussi bien être classé dans la catégorie des « professionnels ».

Eu égard à la différence substantielle existant entre les taux applicables selon la qualité du débiteur, une précision ministérielle d’impose.

En attendant, un paiement rapide des condamnations prud’homales mise à la charge de l’employeur s’impose.

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