Rechercher
Rejoignez-nous Contact
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La réforme du taux d’intérêt légal

La réforme du taux d’intérêt légal

Publié le : 07/03/2015 07 mars mars 03 2015
Actualités
Publications / Articles / Social / Contentieux

La réforme du taux d’intérêt légal, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, suscite des interrogations, notamment en matière de contentieux prud’homal.

Désormais, deux taux d’intérêt légal coexistent. Le taux d’intérêt légal est fixé à 4,06% pour les « particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels » et à 0,93% dans les autres cas (i.e. professionnels et entreprises).

Mais que faut-il entendre par « particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels » ? Le salarié ayant obtenu une condamnation prud’homale à l’encontre de son ancien employeur entre-t-il dans cette catégorie ? Rien n’est moins sûr.

Certes, à la date d’exigibilité de sa créance, le salarié n’a, en principe, plus aucun lien contractuel avec son employeur. Il peut donc être considéré comme un « particulier n’agissant pas pour des besoins professionnel ». Cependant, l’origine de sa créance trouve sa source dans l’exécution et/ou la rupture de son contrat de travail. Il peut donc tout aussi bien être classé dans la catégorie des « professionnels ».

Eu égard à la différence substantielle existant entre les taux applicables selon la qualité du débiteur, une précision ministérielle d’impose.

En attendant, un paiement rapide des condamnations prud’homales mise à la charge de l’employeur s’impose.
Partager sur

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK