Life Sciences - Veille du 1er semestre 2018 par SEA AVOCATS

Publié le : 20/06/2018
Nous inaugurons la veille du département Droit de la santé de notre cabinet dédié aux Industries de santé, sous la forme de courts articles de fond sur les décisions et évolutions marquantes de la règlementation en matière de dispositifs médicaux, au cours du premier semestre 2018.
  • Annulation du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
  • L’absence de danger avéré est propre à créer un doute quant à la légalité de la décision suspendant l’utilisation de dispositifs médicaux et en ordonnant le rappel
  • Généralisation du remboursement de la télémédecine en France
  • Promulgation de la loi n°2016-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : jeu, set et match ?

Historique

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