Publication de l’arrêté transparence – site unique

Publié le : 28/03/2017 28 mars Mars 2017
L’arrêté transparence du 22 mars 2017 relatif au site unique public a été publié au JO du 26 mars dernier.

Cet arrêté prévoit notamment la typologie utilisable pour la publication de « l’objet précis » des conventions.

Cette typologie se décompose en 24 catégories différentes prévues par un menu déroulant, à savoir :

« -achat de documentation scientifique ;
-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
-achat/ location d'espace publicitaire ;
-hospitalité ;
-don/ mécénat ;
-remise de prix ;
-remise d'une bourse ;
-partenariat ;
-parrainage ;
-recherche scientifique ;
-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;
-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;
-conseil/ expertise autre que scientifique ;
-autres prestations de services ;
-formation ;
-prêt de matériel ;
-cession de droits/ licence d'exploitation ;
-édition ;
-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;
-contrat d'interview ;
-inscription congrès ;
-évaluation produit cosmétique ;
-vigilance produit cosmétique ;
-autre : précision obligatoire. »


Conformément aux dispositions issues de la loi de santé du 26 janvier 2016 et du décret transparence du 28 décembre 2016, l’annexe de l’arrêté a également été modifiée comme suit :
-    disparition du champ qualification du bénéficiaire ;
-    ajout des champs relatifs au montant de la convention, à organisateur de l’évènement ainsi qu’à la date, au montant et à la convention liée aux rémunérations.

*Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

 

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