Temps partiel : que reste-t-il du seuil minimal de 24 heures ?

Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
Date de l'événement : 17/02/2015

Pour lutter contre le temps partiel subi, la loi du 14 juin 2013 a instauré un seuil minimal de 24 heures hebdomadaires. Dès l’origine, des dérogations ont été prévues : étudiants de moins de 26 ans, salariés du secteur de l’insertion, salariés employés par un particulier, demande écrite du salarié motivée par des contraintes personnelles ou un cumul d’activité, signature d’une convention ou d’un accord de branche étendu.

Une ordonnance du 29 janvier 2015 assouplit et précise le dispositif. Désormais, le seuil minimal ne s’applique plus ni aux contrats d’au plus 7 jours, ni aux contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent. Par ailleurs, le salarié ayant conclu un contrat pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires bénéficie d’une simple priorité d’accès à un emploi d’une durée au moins égale à 24 heures par semaine. Enfin, l’obligation de se conformer à la durée minimale à compter du 1er janvier 2016 s’agissant des contrats de travail à temps partiels conclus avant le 1er janvier 2014 et entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 est supprimée.

Perçues par les employeurs comme un frein à l’embauche, les dispositions de la loi du 14 juin 2013 relatives au temps partiel ont, en pratique, une portée limitée.

Dans son rapport au Président de la République, le Ministère du Travail indique qu’au 10 décembre 2014, 40 accords de branche dérogatoires avaient déjà été conclus tandis que 30 autres étaient en cours de négociation, concernant 78% des salariés à temps partiel des 31 branches recourant structurellement au temps partiel.

Et les nouvelles dérogations apportées par l’ordonnance du 29 janvier 2015 sont autant de brèches dans lesquelles les employeurs non couverts par un accord dérogatoire pourront s’engouffrer pour échapper au seuil minimal de 24 heures hebdomadaires.

Si l’on doit se réjouir que les entreprises retrouvent un peu de la liberté contractuelle à laquelle elles aspirent légitimement, l’on ne peut en revanche que déplorer ce nouvel exemple d’inflation législative destiné à surprotéger les salariés, et qui s’avère pour le moins inutile.

Stéfanie Oudard

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.