Contrats Safety & Supply

Contrats ‘Safety’ et 'Supply'

Rafraîchir vos contrats « SDEA »

Nous en avons actualisé et refondu ces dernières années, en français et en anglais.
 
  • Refonte des accords de pharmacovigilance et matériovigilance en lien avec les distributeurs et les sous-traitants,
  • Mise à jour à la demande de l'ANSM ou suite à une inspection ou un audit interne.
 

Adapter vos contrats ‘Supply’ à vos besoins

SEA Avocats vous assiste pour la négociation et la conclusion de vos contrats de licence, de par-tenariat, d'approvisionnement. Notre équipe vous conseille sur le statut franco-français d'exploitant et rédige des contrats d'exploitation adaptés à cette spécificité.