PLEK : L’assouplissement des règles sur le temps de travail

Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016

Le projet de loi El Khomri (PLEK) dans sa version retenue par le gouvernement après la mise en œuvre de la procédure du 49-3, offre plus de liberté aux employeurs en matière de durée du travail. Le gouvernement choisit donc de faire un pas de plus vers un assouplissement de ces règles. Ces dernières années, le temps du travail a été plusieurs fois remanié sans jamais trouver un véritable équilibre entre les aspirations des salariés et la réalité économique des entreprises. C’est avec l’objectif de donner plus de flexibilité aux employeurs, tout en respectant les garanties minimales offertes par la loi, que le projet de loi assouplit les règles sur la durée du travail et consacre la primauté de l’accord d’entreprise pour négocier au plus près des salariés. (Article 2 section 2, 3 et 4)
 

Des durées maximales de travail en décalage avec les contraintes des entreprises

Dans sa version actuelle, le code du travail prévoit aux articles L3121-34 et suivants que la durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures. Des dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret sont possibles notamment sur autorisation de l’inspecteur du travail en cas de surcroît temporaire d’activité. Sur une semaine, la durée de travail ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures et 44 heures pour une période de 12 semaines consécutives. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à les dépasser pendant une période limitée, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine et 46 heures sur 12 semaines.
 

Un encadrement des heures supplémentaires et de la modulation du temps de travail inopportun

La durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine ne constituant pas une norme impérative, il est possible de la dépasser et toutes heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires. Le code du travail prévoit aux articles L3121-10 et suivants que les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes. Cependant, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise peut imposer un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 10 %. Concernant les règles relatives à l’aménagement du temps de travail, le code du travail prévoit un aménagement sur plusieurs semaines ou sur l’année. Cet aménagement par accord d’entreprise ne peut se faire que sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
 

Le PLEK consacre la primauté de l’accord d’entreprise

L’objectif du projet de loi El Khomri est d’achever le processus de renforcement du rôle des accords d’entreprise commencé par la loi du 20 août 2008, en accordant désormais la primauté de ce dernier sur l’accord de branche. En effet, le projet de loi précise qu’un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif jusqu’à 12 heures « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ». De même, la durée maximale de travail hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 semaines pourra être dépassée jusqu’à 46 heures sur une même période en présence d’un accord d’entreprise, ou à défaut d’un accord de branche. La priorité est également donnée à l’accord d’entreprise pour fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent des accords de branche dans la limite de 10%. Enfin, lorsqu’il est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, un accord d’entreprise pourra fixer une période de référence supérieure à un an pouvant aller désormais jusqu’à trois ans si un accord de branche l’autorise.
 

Un assouplissement des règles sur la durée du travail indispensable aux entreprises

En matière de durée du travail, le PLEK souhaite assouplir des règles aujourd’hui trop strictes pour permettre d’apporter une marge de manœuvre indispensable aux entreprises en consacrant notamment au rang de principe l’accord d’entreprise. Les entreprises pourront alors s’adapter plus facilement aux spécificités locales et aux réalités économiques tout en préservant les garanties des salariés. L’assouplissement n’est cependant pas total puisque certaines restrictions ont été apportées par les versions successives du projet de loi et maintenues dans la version engageant la responsabilité du gouvernement en application du 49-3 comme, à titre d’exemple, la soumission à l’avis du comité d’entreprise des demandes d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire dans la limite de 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles ; stipulation qui n’existait pas dans la version initiale du projet de loi. Cette consultation illustre ainsi une défiance toujours présente à l’égard de l’employeur.

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