Avant-projet de loi El Khomri - Clarification et sécurisation des licenciements économiques

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016

Le projet de loi porté par la ministre du travail du Travail, Myriam El Khomri, est destiné à permettre aux entreprises de profiter des opportunités de marché pour embaucher plus, tout en étant certaines que les conditions et conséquences de licenciements économiques rendus ultérieurement nécessaires par un retournement de tendance, seront clarifiées et prévisibles. C’est donc pour donner des repères aux entreprises et améliorer leur compétitivité et leur adaptabilité, que le texte prévoit d’introduire dans le code du travail les quatre circonstances possibles pour recourir à ce type de licenciement. (article 30 bis)

Un motif économique hors du réel

Deux  motifs préexistent dans le code du travail à l’article L1233-3 : les difficultés économiques et les mutations technologiques. Ces deux causes légales étant précédées de l'adverbe « notamment », la jurisprudence en a déduit que d'autres causes économiques pouvaient être invoquées à l'appui d'un licenciement économique. La Cour de cassation a ainsi ajouté dès 1995, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise si un danger réel pèse sur sa compétitivité et la cessation complète d'activité de l’entreprise en 2001. En cas de litige, la jurisprudence actuelle laisse une grande latitude aux juges pour apprécier si les motifs invoqués par l’entreprise justifient le licenciement économique. La jurisprudence autorise aujourd’hui à licencier pour sauvegarder la compétitivité mais pas pour l’améliorer.

Le délire de l’analyse au niveau mondial

Par ailleurs, les difficultés économiques sont appréciées au niveau du groupe, même s’il est présent dans le monde entier et non au niveau de l’entreprise. Les effets d’une telle jurisprudence sont irréalistes. Ils aboutissent le plus souvent à garantir la victoire judiciaire des personnels licenciés pour motif économique sur le sol français. La statistique prouve que le risque de condamnations de l’employeur, en cas de licenciement économique, est trois fois plus élevé lorsqu’il appartient à un groupe international, que lorsqu’il appartient à un groupe français, et 20% plus élevé s’il appartient à un groupe français, que s’il s’agit d’une entreprise française autonome n’appartenant à aucun groupe. Cela augmente la perception du coût global du travail en France et rend illusoires les adaptations rapides de l’entreprise à son marché. Les investisseurs en tirent la conclusion logique : il faut se désengager des unités françaises, et réinvestir ailleurs en évitant soigneusement notre pays.

Le projet de loi MEK met en cohérence le motif avec la réalité du business

Grâce au projet de loi, les cas de figure où l’expression « difficultés économiques » pourra être utilisée comme motif de licenciement, seront sécurisés et élargis. Cela constitue la plus grande nouveauté de ce projet de loi. L'entreprise pourra invoquer "soit une baisse de commandes ou du chiffre d'affaires de plusieurs trimestres consécutifs, en comparaison à la même période de l'année précédente, soit des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit une importante dégradation de la trésorerie, ou tout élément de nature à justifier ces difficultés".

Le projet de loi MEK relocalise l’analyse du motif économique

Autre changement de taille, la filiale d’une multinationale pourra procéder à des licenciements « pour motif économique », si elle remplit les conditions de la  loi nouvelle, même si son groupe est florissant à l’étranger. Le périmètre géographique d’appréciation du « motif économique » sera désormais national.

Le projet de loi MEK limite l’aléa judiciaire des licenciements économiques

L’idée principale est de sécuriser les licenciements économiques en limitant le pouvoir d’appréciation des juges, fluctuant et, toujours en défaveur des employeurs. L’usage que les magistrats de la chambre sociale de la cour de cassation ont fait de ce pouvoir, depuis 40 ans, a contribué à rigidifier le droit du licenciement économique et à faire de la France un repoussoir à investisseurs. Car chacun sait que la propension des acteurs d’un marché donné, à investir dans un pays ou une industrie, est inversement proportionnelle au coût à payer pour en sortir.

Le projet de loi MEK permet aux entrepreneurs d’oser embaucher

Ce nouveau texte n’entraîne aucune baisse des garanties, contrairement à ce que clament politiciens et syndicalistes qui ne comprennent pas le fond technique du texte. C’est une clarification du motif économique, dont le premier effet sera de sécuriser les licenciements pour motif économique, tant côté salarié qu’employeur, et dont le second effet sera de booster les embauches, puisque les employeurs sauront désormais – en cas de retournement de marché – qu’ils pourront se séparer des salariés dans des conditions prévisibles et à coût limité.

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Paris, le 9 mars 2016

Par Nicolas SAUVAGE, Avocat à la Cour

Historique

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