Etonnante extension de l'obligation de reclassement : Que reste-t-il à Pole Emploi?

Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013

La Cour de Cassation élargit démesurément l'obligation de reclassement pesant sur les employeurs dans le cadre des licenciements économiques. Elle sanctionne désormais l'entreprise lorsque la cellule de reclassement n'a pas proposé de poste externe à un salarié, les fameuses OVE (offres valables d'emploi). Décision surprenante qui fait reposer sur l'employeur la responsabilité des manquements d'un tiers,

le cabinet de reclassement souvent choisi par le Comité d'Entreprise. Pour la Haute Juridiction, le licenciement prononcé alors qu'aucune OVE n'a été faite au salarié, doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

L’obligation de reclassement : un fardeau pour les entreprises

Totalement inefficace comme le prouve le rapport 2013 des Ateliers de la Convergence http://www.ateliersdelaconvergence.com/presentation-des-ateliers-de-la-convergence (9% de salariés effectivement reclassés), l’exigence légale de reclassement dans l’entreprise ou le groupe est, le plus souvent, impossible à mettre en œuvre. Impossible pour l’entreprise, filiale d'un groupe, qui n’a pas souvent connaissance des postes disponibles en temps réel sur l’ensemble de ses sites. Impossible pour le groupe qui ne peut geler les recrutements dans le monde entier durant toute la période que dure un PSE français. Impossible pour les salariés qui acceptent très rarement en pratique un poste de reclassement impliquant une mobilité professionnelle, ou géographique ou les deux. En dépit de ce constat, les juridictions s'obstinent à se montrer inutilement sévères envers les employeurs : les cas d’annulationde Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou les très lourdes condamnations financières sur le fondement du défaut de reclassement ne cessent de se multiplier.

Le défaut de reclassement externe : un nouveau motif de contestation du licenciement

Avec son arrêt du 30 septembre 2013 (Cass. Soc. 30 septembre 2013, n°12-13.439), la chambre sociale de la Cour de Cassation franchit un nouveau cap dans l'absurde. Elle ajoute ainsi un nouveau fondement pour contester le motif de son licenciement économique. En l’espèce, un employeur avait dans le cadre d'un PSE, choisi de mettre en place une cellule de reclassement. Le cabinet de reclassement choisi par l’employeur avec l'accord du comité d'entreprise s'était heureté aux difficultés du marché local du travail. Il n’avait pas proposé au salarié concerné les trois OVE auxquelles il s’était engagé. Finalement licencié, le salarié a invoqué l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en se fondant sur cette absence d'OVE. La cour d’appel a très justement relevé (i) que l’engagement de proposer trois offres valables d’emploi avait été pris par le cabinet de reclassement et non par l’employeur et (ii) que ces offres constituaient une mesure de reclassement externe. Or la loi ne sanctionne pas l’inexécution de l'obligation de reclassement externe par le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement. Néanmoins, de façon totalement prétorienne et illégale, la Cour de Cassation a jugé qu’en sollicitant le concours d’une cellule de reclassement, l’employeur avait pris un engagement complémentaire à celui posé par l'article L.1233-4 du code du travail. Cela avait dès lors étendu le périmètre de reclassement aux offres externes. en conséquence, selon les juges Suprêmes, la violation de cet engagement privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Un nouvel objet dans la galerie des fausses bonnes idées

A force de protéger, sur-protéger, telle ou telle catégorie de personnes, on obtient en général l'effet contraire au but recherché. C'est exactement ce à quoi la Cour de Cassation va aboutir ici. Car que va conclure en lecture littérale de cet arrêt, un employeur qui songe au reclassement externe car en interne, il sait d'ores et déjà qu'il n'y aura rien? Que c'est prendre un risque supplémentaire pour son entreprise et que cela va lui faire assumer les éventuels errements de la cellule de reclassement. Si cette décision ne reste pas un cas isolé, une OVNI judiciaire comme la jurisprudence sociale en compte tant, la méfiance voudrait que les entreprises ne prennent plus aucune initiative en terme de reclassement externe. Devant la réprobation des DIRECCTE, confrontées à des mesures de reclassement externes vides de sens, les employeurs pourront toujours opposer cette nouvelle jurisprudence, qui s'ils s'y soumettent, met à leur charge en filigrane une obligation identique à celle de Pôle Emploi!

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