Examen du projet de loi de santé par les Commissions des lois et des affaires sociales du Sénat

Publié le : 23/07/2015 23 juillet Juil. 2015

Le 15 juillet 2015, la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé et a adopté un certain nombre d’amendements relatifs à l’article 45 prévoyant l’introduction de l’action de groupe en matière de santé. Des amendements relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la transparence ont également été déposés et seront examinés prochainement par la Commission des affaires sociales.
 

Amendements sur l’action de groupe en santé adoptés par la Commission des lois du Sénat


La Commission des lois du Sénat a adopté des amendements sur l’article 45 du projet de loi créant une action de groupe en matière de santé, ayant pour objet de :

-    limiter aux seules associations représentatives d'usagers agréées au niveau national la possibilité d'engager une action de groupe (COM – 56) ;
-    réduire de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte (COM – 58) ;
-    supprimer la médiation « à la demande des parties » et la remplacer par une médiation sur proposition du juge avec l’accord des parties (COM – 59) ;
-    supprimer l’obligation de soumettre la convention d’indemnisation proposée par le médiateur à la Commission de médiation (COM – 60) ;
-    rendre la décision homologuant un accord de médiation susceptible de recours (COM – 61) ;
-    réserver au juge ayant statué sur la responsabilité la charge de se prononcer sur la réparation individuelle des préjudices (COM – 62) ;
-    ajouter à l’interdiction d’engager une nouvelle action de groupe portant sur les mêmes faits et les mêmes manquements, la condition de porter sur la réparation des mêmes préjudices (COM – 63).

Ces amendements doivent encore être examinés par la Commission des affaires sociales du Sénat.

Autres amendements sur l’action de groupe en santé devant la Commission des affaires sociales du Sénat


D’autres amendements, qui seront prochainement débattus par la Commission des affaires sociales du Sénat, méritent notre attention :

-    un amendement demandant la suppression de l’article sur l’action de groupe (COM – 92) ;
-    un amendement proposant l’élargissement de l’action de groupe aux professionnels, établissements et réseau de santé, organismes d’assurance maladie, autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge, ainsi qu’aux dommages non seulement corporels mais également moraux et matériels (COM – 168) ;
-    plusieurs autres amendements demandant l’élargissement du champ d’application de l’action de groupe (COM 470 à  COM – 474).


Amendements sur la responsabilité du fait des produits défectueux devant la Commission des affaires sociales du Sénat

Deux amendements relatifs à l’exonération pour risque de développement ont été déposés (COM – 191 et COM – 14) ainsi qu’un amendement prônant la simplification de l’établissement de l’imputabilité aux produit de santé, créant des présomptions d’imputabilité à ce titre (COM – 192).

 

Amendements sur la  transparence devant la Commission des affaires sociales du Sénat

Deux nouveaux amendements visent à accroitre la transparence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique : (i) le premier prévoyant la publication par les entreprises et le CEPS des financements publics, subventions et crédits d'impôt octroyés par le secteur public aux entreprises (COM – 193) et (ii) le second selon lequel les données transmises par les industriels au CEPS permettant d'évaluer le juste prix d'un produit pharmaceutique devraient être rendues publiques (COM – 307).

Historique

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