Base de Données Uniques (BDU) : Commentaires sur le décret du 27 décembre 2013

Publié le : 16/01/2014 16 janvier janv. 2014

Le B.A-BA de la BDU (1)

Parce qu'elle veut associer les salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise, la Loi de Sécurisation de l'Emploi (LSE) du 14 juin 2013 a créé une énième obligation de consultation du CE. Support de cette nouvelle consultation, la Base de Données Unique (BDU) poursuit l'objectif ambitieux de favoriser la transparence au sein de l'entreprise. Mais le dispositif souffre d'un déficit de précision que n'a pas résolu le décret du 27 décembre 2013. Le dialogue social escompté va-t-il virer à la cacophonie?

Les incertitudes soulevées par la base de données unique

La nouvelle consultation porte sur la définition des orientations stratégiques de l'entreprise. On ne peut imaginer terme plus vague car on y trouve jusqu'aux informations sur les activités sociales et culturelles de l'entreprise.

Le cadre de cette nouvelle obligation est l'entreprise. Or, au sein des groupes, la stratégie est rarement définie par les filiales françaises. Cela exonère-t-il celles-ci de fournir à leurs IRP les informations requises par la loi ? Rien n'est moins sûr. Va-t-on assister à une nouvelle charge des experts du CE réclamant des documents à des holdings basées à l'autre bout du monde ? Le décret précise que dans les groupes, les flux financiers entre les entreprises du groupe seront mentionnés. Sans limiter l'exigence aux seuls flux touchant l'entreprise concernée par la BDU. Un cauchemar en perspective…

Les informations rassemblées dans la BDU "intègrent des perspectives sur les trois années suivantes". Dans le contexte économique actuel, qui peut affirmer ce qu'il fera en 2017 comme produit, taux de marge, chiffre d'affaires ? Quelles conséquences si l’employeur se trompe dans ses prévisions ou les rectifie 18 mois plus tard au vu de la conjoncture ? Et dans ces prévisions, faudra-t-il annoncer les PSE et les licenciements économiques individuels et collectifs envisagés par l'employeur?

Permettre aux partenaires sociaux d'acquérir une meilleure connaissance de l'entreprise est un objectif que l'on peut entendre. Mais l'obligation de discrétion imposée aux partenaires sociaux à l'égard des informations de la BDU aurait dû être assortie d'une sanction sévère, ce qui n'est pas le cas.

L'information requise par la loi porte sur des données complexes : investissements, flux financiers et transferts commerciaux entre autres. Aucune formation des destinataires de l'information n'est pourtant prévue par la loi. Les membres du CE peuvent se faire assister par un expert-comptable mais celui-ci n'a qu'un rôle d'accompagnement. Il ne saurait se substituer à une analyse des données de la BDU par les intéressés eux-mêmes.

Enfin, comment va s'articuler la mise à disposition des informations contenues dans la BDU - dont la loi exige une mise à jour régulière - avec l'obligation d'information-consultation préalable du CE sur toute décision importante de l'employeur ? La mise à jour devra elle-être systématiquement précédée d'une information-consultation du CE sous peine de délit d'entrave ?

 

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