Simplification et adaptation du droit du travail : Beaucoup de bruit pour rien

Publié le : 02/07/2014 02 juillet Juil. 2014
L'ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail clarifie les conséquences de la violation du délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai. Elle apporte par ailleurs des modifications en matière d'information des salariés et de l'Administration du travail. Mais on est loin d'une simplification globale.
 

1. La violation du délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai ouvre droit, au profit du salarié, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.

Cette solution est identique aux préconisations de SEA Avocats.

Elle est en effet identique à celle applicable en cas de non-respect du préavis en cas de licenciement et reprend celle posée par la jurisprudence (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-23.428).

Cette clarification permet de sécuriser la procédure tant pour l'employeur que pour le salarié.
 

2. L'affichage dans les locaux a vocation à être remplacé par une information des salariés par tout moyen.

2.1. L'information sur des sujets limitativement énumérés peut désormais être faite par "tout moyen" et non plus seulement par affichage.

Cette modification vise à tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l'information. Elle concerne :
  • l'information des salariés
     
    • du texte des articles réprimant les discriminations,
       
    • du texte des articles réprimant le harcèlement,
       
    • d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en l'absence de représentants du personnel élus,
       
    • de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE, étant précisé qu'il est alors exigé que le moyen utilisé soit de nature à "conférer date certaine à cette information" afin de permettre aux salariés de former un recours dans les délais,
       
    • de l'organisation des élections des représentants du personnel,
       
    • de la carence de candidats aux élections des représentants du personnel, étant précisé qu'il est alors de nouveau exigé de recourir à un moyen de nature à "conférer date certaine à cette information".
       
  • l'information et invitation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux élections des représentants du personnel

2.2. L'obligation d'afficher la liste des postes de disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est par ailleurs tout simplement supprimée. Cette obligation n'avait en effet pas de sens dans la mesure où le salarié concerné a quitté l'entreprise et cette dernière est tenue de l'informer individuellement des postes susceptibles de l'intéresser.

3. L'information de l'Administration a également vocation à être simplifiée.

Des obligations de transmission de documents à l'Administration incombant à l'entreprise sont désormais remplacées par une communication sur demande de l'Administration ou par une mise à disposition.

Cela concerne :
 
  • les documents liés aux élections professionnelles,
     
  • les rapports et informations transmis au comité d'entreprise (CE),
     
  • le télétravail.

Les rapports et information transmis au CE sont ainsi mis à la disposition de l'Administration via la base de données économiques et sociales (BDES) dont l'actualisation vaut transmission à l'Administration (article L. 2323-7-3).

 

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.