Novembre 2017 : Concurrence - Sanctions de violations répétées de la loi « anti-cadeaux »

Publié le : 01/11/2017 01 novembre Nov. 2017
Commentaire par Alain Gorny et et Joyce Valencia  - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 46, 16 Novembre 2017, 1612

Abstract : « Surprenante indulgence de la huitième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, qui sanctionne par des peines légères des violations systématiques et fructueuses, de la loi dite « anti-cadeaux » (CSP, art. L. 4113-6) par un groupe de sociétés devenu, grâce à cela, le leader du marché de la fourniture de matériel dentaire aux chirurgiens-dentistes. Les faits étaient pourtant admirablement caractérisés, aux termes d'un arrêt qui ne compte pas moins de 55 pages. Selon les auteurs, le raisonnement développé par la cour est entaché d'erreurs portant sur la qualification et le statut des produits commercialisés par les prévenus et, par voie de conséquence, sur les textes applicables. Un pourvoi a été formé. L'analyse critique de l'arrêt sera suivie d'un (rare, sinon unique) panorama de jurisprudence. – Commentaire de l’arrêt CA Paris, 8e ch., 29 mars 2017, RG n° 15/8757 »

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