Janvier 2016 : La procédure d'action de groupe en santé (Schéma)

Publié le : 03/11/2016
Le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé, dite ‘Touraine’, a créé l'action de groupe en matière de santé. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Vous trouverez ci-dessous un schéma retraçant la procédure de l’action sanitaire de groupe.

Par,
Esther Vogel : esther.vogel@sea-avocats.com
Marion Barbezieux

Historique

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