Novembre 2016 : Le cadre commun de la procédure d'action de groupe (Schéma)

Publié le : 03/11/2016 03 novembre Nov. 2016
Le cadre commun de l’action de groupe devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif a été créé par les articles 60 à 85 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.
L’action de groupe pourra être exercée en vue (i) soit de la cessation d’un manquement, (ii) soit de l’engagement de la responsabilité d’une personne ayant causé un dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, (iii) soit des deux.
Ce cadre procédural sera applicable aux domaines auxquels il aura été décliné. Le projet de loi prévoit déjà qu’il sera applicable en matière de discrimination, d’environnement, de santé et de données personnelles.
Vous trouverez ci-dessous un schéma retraçant cette nouvelle procédure.

Par,
Esther Vogel : esther.vogel@sea-avocats.com
Marion Barbezieux

Historique

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