Base de Données Uniques (BDU) : Commentaires sur le décret du 27 décembre 2013

Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014

Le B.A-BA de la BDU (2)

 

La Base de Données Unique (BDU) a été créée par la Loi de Sécurisation de l'Emploi (LSE) du 14 juin 2013 en support de la nouvelle obligation de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Elle vise à permettre aux partenaires sociaux d'acquérir une meilleure connaissance de l'entreprise. Mais sa mise en œuvre soulève un certain nombre d'interrogations auxquelles n'a pas répondu le décret du 27 décembre 2013. En outre, son caractère intrusif pourrait être lourd de conséquences pour les entreprises.

 

Le caractère intrusif de la base de données unique  et ses conséquences potentielles pour les entreprises

En l'état, la BDU apparaît comme un outil audacieux mais elle se révèle surtout particulièrement intrusive pour les entreprises.

 

Les informations visées par la loi  sont nombreuses et diverses. Certaines, telles la rémunération des dirigeants et des actionnaires, sont particulièrement sensibles.

 

La liste des bénéficiaires des informations dans la BDU est longue : membres du CE ou délégués du personnel, membres du CCE, membres du CHSCT et délégués syndicaux. Soit potentiellement plusieurs dizaines de personnes ayant accès à des informations stratégiques confidentielles et étant susceptibles de les diffuser au personnel ou à des tiers.

 

Pour échapper à l'obligation de dévoiler les informations relatives à la stratégie de l'entreprise à tant de personnes, les employeurs pourraient être tentés de freiner la croissance de leur effectif pour rester sous le seuil fatidique des 50 salariés qui déclenche notamment les obligations relatives à la BDU. Voire de réduire durablement le nombre de leurs salariés pour descendre sous la barre des 50.

 

Le nouveau dispositif risque en outre d'aggraver le déclin des implantations étrangères en France. Il se murmure déjà hors de nos frontières que mieux vaudra céder les implantations françaises que d'être tenus de remettre toutes ses informations aux "syndicats" français.

 

Reste que la BDU devra être mise en place le 14 juin 2014, dans les entreprises de 300 salariés et plus et un an plus tard dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

 

Pour réduire les zones d'ombre laissées par les textes et tenir compte des spécificités de l'activité et de l'organisation de l'entreprise, la conclusion d'un accord précisant le contenu de l'information, la fréquence des mises à jour, les conditions de l'expertise et les délais de communication des informations s'impose.

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