Actualité
05/06/2026
APC et licenciement
La Cour de cassation dit qu'un APC ne peut modifier que les modalités conventionnelles et non celles du contrat de travail. Employeurs, soyez vigilants quant au périmètre de votre APC, qui pourrait impacter les licenciements qualifiés d'abusifs et vous coûter des dommages et intérêts !