Dans un arrêt du 22 mars(1), la chambre sociale de la Cour de cassation vient, pour la première fois, d’effectuer une distinction essentielle pour le TPMR scolaire : le contrat de travail intermittent n’est pas un contrat à temps partiel. Il n’a pas à suivre les mêmes règles strictes de formalisme. Un arrêt inespéré !

En France, le handicap touche 410 000(2) enfants ou adolescents scolarisés. Le transport de ces jeunes vers leur établissement est confié à des entreprises dites de TPMR scolaire (transport de personnes à mobilité réduite). Le personnel de ces entreprises exerce une activité particulière : les CAPS -chauffeurs accompagnateurs en période scolaire- travaillent sur des plages horaires courtes : en début de matinée ils ramassent à domicile, les enfants et les déposent à leur école. En fin d’après-midi, ils effectuent le chemin inverse. Évidemment, ils ne travaillent pas durant les vacances scolaires, d’où le recours au contrat de travail intermittent.

Mais la frontière entre contrat intermittent et à temps partiel est poreuse. La confusion est fréquente, même pour les juridictions d’appel. Elle était soigneusement cultivée par certains avocats de salariés. Profitant de ce flou, de nombreux CAPS demandaient la requalification de leur contrat intermittent en temps plein. Jusqu’à présent, la jurisprudence semblait leur donner raison, assimilant contrats intermittents et à temps partiel. Se cantonnant à un formalisme rigide, ces salariés invoquaient l’absence, dans leur contrat de certaines mentions obligatoires. Mais obligatoires seulement pour les contrats à temps partiel : mention de la durée hebdomadaire du travail prévue, durée mensuelle et répartition de la durée entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

En l’absence de ces précisions -dans un contrat à temps partiel- le temps complet est présumé. Et par analogie, plusieurs cours d’appel, dont Aix-en-Provence, usaient de cette même présomption dans les contrats de travail intermittents. Les condamnations étaient catastrophiques, emmenant au tapis certaines entreprises. Elles avaient tort, a tranché, le 22 mars dernier, la Haute Cour.

Dans un arrêt inédit (et inespéré !) du 22 mars dernier, la Cour de cassation a écarté le formalisme du contrat à temps partiel, pour le contrat intermittent. C’est un immense soulagement pour les sociétés de TPMR scolaire. Elles voient ainsi le risque de requalification en temps plein s’éloigner. Vortex liquidée en 2020 et Méditerranéenne De Voyageurs en 2022, n’ont que leurs yeux pour pleurer : c’est à cause de condamnations sérielles fondées sur cette requalification, que ces deux sociétés ont sombré. Si l’arrêt était survenu quelques mois plus tôt, MDV aurait été sauvée…