Actualité
08/05/2026
Harcèlement s*xuel : l’enquête interne est-elle toujours obligatoire avant un licenciement ?
Un employeur doit-il systématiquement mener une enquête interne avant de licencier un salarié pour harcèlement s*exuel ?
La Cour de cassation rappelle que la réponse est non.
Dans une décision récente, un salarié licencié pour harcèlement s*xuel réclamait des dommages et intérêts au motif que son employeur n’avait pas réalisé d’enquête interne préalable. Pourtant, l’entreprise disposait déjà de preuves solides : témoignages, échanges, éléments matériels et enregistrements.
La Haute juridiction valide la position de l’employeur : lorsqu’il existe des preuves suffisantes et concordantes, aucune obligation légale n’impose une enquête interne supplémentaire avant d’engager une procédure disciplinaire.