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 13/02/2020
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Mon salarié me menace de saisir les prudhommes : puis-je m’en séparer avant ? Gare aux courants d’air !

Aucun texte de loi directement applicable n’encadre la nullité pour violation de la liberté d’ester en justice de son salarié. Néanmoins, ses conséquences sont indiscutables. Elles sont fixées au sein des articles L1235-3-1 et suivants du Code du travail.

Un salarié poursuivant la nullité de la rupture de son contrat de travail a deux options :
  • Soit, demander l’indemnisation de son préjudice,
  • Soit, demander sa réintégration au sein de l’entreprise. Il bénéficiera alors d’un rappel des salaires, comme s’il n’avait jamais quitté son poste.
Attention votre ex-salarié peut passer de l’une à l’autre option en cours de procédure !
Aucune alternative n’est plus favorable que l’autre. Les deux peuvent être très couteuses pour votre entreprise.


1.    Une indemnisation sans limite
Quid du barème Macron ?
Obtenir la nullité de son licenciement octroie un avantage considérable à l’ex-salarié. Cela lui permet de se défaire du barème Macron. L’indemnisation du salarié n’est plus encadrée. Ne laissez pas ouverte la porte  « violation du droit d’ester en justice », les courants d’air violents s’y engouffreraient, avec le salarié concerné !

En s’appuyant sur ce principe, le salarié rend à la juridiction (conseil de prudhommes, cour d’appel) sa liberté, pour déterminer le montant de l’indemnisation. Il y a un minimum légal à ce montant, 6 mois de salaire, mais pas de maximum. Une indemnisation à hauteur de plusieurs années de salaire est possible. Celle-ci dépendra du contexte de la rupture, de l’ancienneté de votre salarié, ou encore de la jurisprudence en vigueur.

2.    Une réintégration lourde de conséquences
Si les juges accueillent la demande de réintégration du salarié, celle-ci est immédiatement exécutoire. Vous devrez le réaffecter, au plus vite. Le poste est en principe celui occupé avant le licenciement. Cette obligation peut faire l’objet d’une astreinte, une sorte d’amende journalière, contre le retard mis à réintégrer le salarié. Son montant est reversé au salarié.

Que se passe-t-il en cas d’impossibilité absolue d’accueillir à nouveau le salarié ? Heureusement, une exception existe. Il faut en informer les juges durant la procédure. Le cas accepté le plus facilement est la cessation totale d’activité ou la disparition de l’entreprise. On peut aussi démontrer selon la taille de l’entreprise, la disparition du poste et l’impossibilité de le recréer.

En sus de sa réintégration, le salarié bénéficiera du rappel des salaires qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été licencié.

Un rappel de salaires, encore plus dangereux que l’indemnisation ? Selon la durée de la procédure contentieuse, le coût peut être effectivement prohibitif. La somme à verser pourra atteindre parfois plusieurs années de salaire. Ainsi devant la plupart des cours d’appel en France, 5 années peuvent s’écouler entre le licenciement et l’arrêt d’appel prononçant la réintégration. Dans cette situation, vous devrez verser un rappel à hauteur de 5 années de salaire.

Attention : cette somme ne peut faire l’objet d’aucune déduction selon la jurisprudence actuelle (https://bit.ly/38tI8VW). Votre ex-salarié a parfois travaillé, chez un autre employeur, durant tout le contentieux. Les juges ne prennent pas en compte ces autres revenus d’activité. Ce salarié peut donc bénéficier d’une double rémunération : un rappel de salaires de votre entreprise, en plus des revenus d’un autre emploi, jusqu’à sa réintégration.

Cette position conduit à des comportements opportunistes et abusifs : on en veut pour preuve l’étonnante augmentation du nombre de demandes de nullité avec réintégration, depuis quelques mois. Puis, les salariés vont dorénavant, par tout moyen, chercher à ralentir la procédure contentieuse. Plus le contentieux dure, plus le rappel de salaire sera important ! Cette position jurisprudentielle ne doit pas perdurer.

Pour en savoir plus :

Une nullité indiscutée mais discutable
Les conditions relatives à la nullité pour violation de la liberté d’ester en justice
Des dépenses à rallonge


Nicolas C. Sauvage,  Mathilde De Sloovere

Coordonnées

SEA Avocats

91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

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