Actualité
 11/02/2020
Actualités, Publications, Conférences, Articles, Social, Rupture du contrat de travail

Mon salarié me menace de saisir les prudhommes : puis-je m’en séparer avant ? Une nullité indiscutée mais discutable

Pourquoi maintenir en poste un salarié qui souhaite partir ? Pourquoi le garder s’il démontre un comportement belliqueux injustifié ? Il est normal de vouloir se séparer d’un élément perturbateur. Plus encore, si celui-ci souhaite le mal de l’entreprise ! Toutefois, prenez garde. Un licenciement sur ce fondement serait automatiquement annulé lors d’un contentieux.  

La loi fixe et encadre les cas de nullité d’un licenciement. Sont nulles, les ruptures :
  • Fondées sur un motif discriminatoire (santé, orientation sexuelle, apparence, opinions politiques ou religieuses, race, etc.)
  • Critiquant l’attitude d’un salarié harcelé (moralement ou sexuellement),
  • Violant l’exercice d’une liberté fondamentale.   
Le troisième cas nous intéresse ici. Depuis 2013, les juges tiennent une position constante (https://bit.ly/3ayqyBV). La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale (https://bit.ly/3aycfNE ). Le licenciement à raison d’une action judiciaire, ou menace d’action judiciaire, serait ainsi nul. Les juges sanctionnent ce comportement de l’employeur, confronté à un salarié menaçant d’aller ou allant en justice. Ils présument un cas de représailles.

Est-ce justifié ? Pas vraiment. Cette nullité a été créée par la jurisprudence. Or, toutes les nullités doivent être prévues par la loi. C’est une règle absolue. Cette jurisprudence n’a ainsi aucun fondement.

Si vous êtes dans cette situation, votre sort n’est pas scellé. Nous nous intéressons particulièrement à cette jurisprudence et travaillons à obtenir un revirement !

Pour en savoir plus :

Les conditions relatives à la nullité pour violation de la liberté d’ester en justice
Gare aux courants d’air !
Des dépenses à rallonge


Nicolas C. Sauvage,  Mathilde De Sloovere

Coordonnées

SEA Avocats

91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

(+33) 6 18 31 43 79

Newsletter : avec nous c'est SEA simple

Inscrivez-vous à notre newsletter et nos flashs en droit du travail

* Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.
Les données collectées à partir de ce formulaire sont destinées au Cabinet SEA AVOCATS pour la gestion des abonnements aux lettres d’information et aux événements organisés par le Cabinet. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation des informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après votre décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnel figurant à l’onglet « Politique de confidentialité » du présent site web.
Pour exercer vos droits ou pour toute question en relation avec vos données personnelles, vous devez adresser un courrier à SEA AVOCATS accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : SEA AVOCATS, 71 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS FRANCE ou à l’adresse de courrier électronique à l’adresse suivante : nicolas.sauvage@sea-avocats.com